Le CAPI sera-t-il bientôt illégal ?

La Cour européenne de justice (CEJ) aura bientôt à trancher sur les primes attribuées aux médecins qui s’engagent à prescrire des génériques.

L’histoire débute en 2006 en Angleterre lorsqu’une branche régionale du National Health Service décide d’offrir des primes aux médecins prescripteurs de génériques. L’Association britannique de l’industrie pharmaceutique (Association of the British Pharmaceutical Industry – ABPI) porte l’affaire devant l’agence britannique du médicament (Medecines and Healthcare products Regulatory Agency – MHRA).

Son argument ? Le principe de ces primes est contraire à l’article 94 de la directive européenne 2001/83.

Incitation égale prime commerciale

Celui-ci spécifie que « dans le cadre de la promotion des médicaments auprès des personnes habilitées à les prescrire ou à les délivrer, il est interdit d’octroyer, d’offrir ou de promettre à ces personnes une prime, un avantage pécuniaire ou un avantage en nature à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable et n’aient trait à l’exercice de la médecine ou de la pharmacie ». La MHRA répond que la directive ne concerne pas les autorités administratives, mais uniquement les sociétés commerciales. L’APBI n’hésite pas à aller devant la High Court of Justice, qui ne se prononce pas et demande l’interprétation de l’article 94 à la CEJ.

Or, le 11 février, Niilo Jääskinen, avocat général de la CEJ, a estimé que les articles de la directive « ne se limitaient (pas) aux activités commerciales ». Il souligne néanmoins que son interprétation « n’empêchera pas les autorités publiques de contrôler leurs dépenses en matière de médicaments », mais par « des moyens différents » des incitations financières. La France devra-t-elle revoir son CAPI ?