L’Assurance maladie diffuse une Charte du contrôle des professionnels de santé

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L’Assurance maladie diffuse une Charte du contrôle des professionnels de santé

Publié le 13 avril 2012
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L’Assurance maladie a mis en ligne sur le site www.ameli.fr, la Charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé par l’Assurance maladie. Elaborée par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la Mutualité sociale agricole et le Régime social des indépendants, cette charte décrit les modalités des contrôles réalisés par l’Assurance maladie hors suspicion de fraude.Elle concerne les professionnels de santé dont les pharmaciens.

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