L’Assemblée nationale adopte l’article 12 bis
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L’Assemblée nationale adopte l’article 12 bis

Publié le 27 novembre 2013
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La pétition lancée par l’USPO et l’UNPF en faveur de la suppression de l’article 12 bis du PLFSS 2014 qui prévoit une taxe sur la vente directe, n’a pas été entendue par les députés, réunis les 25 et 26 novembre pour voter en deuxième lecture le budget de la sécurité sociale. 
Les trois amendements de suppression (nos 102, 116 et 181), défendus par trois députés, Denis Jacquat (UMP), Dominique Orliac (Radical) et Jean-Pierre Barbier (UMP) ont été rejetés par la Commission des affaires sociales et la ministre de la Santé, Marisol Touraine. 
« Les dispositions de l’article visent à rendre plus justes et plus efficients les prélèvements sur la distribution des médicaments. Il n’y a aucune inégalité de traitement entre les grossistes et les laboratoires, puisque les conditions de taxation sont identiques quelle que soit l’entreprise redevable. Par ailleurs, ces dispositions n’entraîneront aucune hausse des prélèvements obligatoires puisqu’en contrepartie de cette nouvelle tranche de taxation, le taux général du prélèvement sera diminué. Il s’agit donc de rendre le prélèvement plus approprié à la réalité des chiffres d’affaires constatés », a déclaré Marisol Touraine pour justifier le rejet des amendements.




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