L’allocation personnalisée à l’autonomie en cinq questions

La France vieillit ! Si en 1900 les plus de 60 ans ne représentaient que 13 % de la population, ils étaient plus de 11 millions en 1995 (20 %). On estime qu’ils représenteront 22,8 % de la population en 2010 et 33,7 % en 2050. Quant aux plus de 75 ans, s’ils représentaient 7 % des Français en 1995, ils devraient être 15,2 % en 2050… Une situation qui pose et posera de plus en plus le problème de la dépendance et du maintien à domicile.

Aujourd’hui déjà, les personnes âgées de plus de 75 ans vivent encore dans leur grande majorité chez elles ou chez leurs proches et bénéficient de l’entraide familiale. Nouvelle aide sociale, l’APA vient se substituer à l’actuelle prestation spécifique dépendance (PSD), jugée insuffisante et inégale en raison des disparités entre départements. Et alors que la PSD concerne environ 135 000 personnes, l’APA, selon l’INSEE, concernera 800 000 personnes âgées dont 560 000 dès 2002. Surtout, elle repose sur un principe d’universalité : à revenu et perte d’autonomie identiques, le montant de la prestation sera le même sur tout le territoire.

1- Qui peut en bénéficier ?

Toute personne âgée de 60 ans, résidant en France, qui atteste d’une résidence stable et qui a besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie (se laver, se déplacer, se nourrir…) ou dont l’état requiert une surveillance particulière. La perte d’autonomie est évaluée par la grille d’évaluation AGGIR, autonomie gérontologie-groupe iso-ressources (voir ci-contre), qui comporte six groupes – du GIR I au GIR VI -, des personnes les moins autonomes à celles ayant conservé leur autonomie.

2- Comment l’obtenir ?

L’APA est servie par le département, sur décision du président du conseil général après avis d’une commission qui comprend des représentants du département et des organismes de Sécurité sociale. Les dossiers d’attribution peuvent êtres retirés auprès des centres communaux d’action sociale (mairie) ou des conseils généraux. La demande est transmise à une équipe médicosociale, composée d’un médecin et d’un assistant social, qui évalue, à domicile, le degré de perte d’autonomie en se fondant sur les critères de la grille AGGIR, puis élabore un plan d’aide. In fine, c’est le président du conseil général qui décide de l’attribution de l’APA.

3- Quel est son montant ?

Le montant de l’APA dépend à la fois du degré de dépendance et du montant des revenus du demandeur. Seules les personnes classées dans l’un des groupes de 1 à 4 de la grille AGGIR bénéficient de l’APA (voir encadré). Le ticket modérateur, payé par le bénéficiaire de l’APA, ne peut excéder 80 % du montant de l’allocation pour les personnes ayant des ressources supérieures à 20 000 F par mois. Les personnes ayant des ressources inférieures à 6 000 F par mois en sont exonérées. Les ressources prises en compte sont les revenus professionnels et autres ainsi que la valeur en capital des biens non productifs de revenus.

4- A quoi sert-elle ?

L’APA, versée chaque mois, doit être intégralement affectée à des dépenses prédéfinies dans le plan d’aide établi par l’équipe médicosociale : aide à domicile, frais d’accueil temporaire, de transport, d’adaptation du logement à la perte d’autonomie… Le bénéficiaire est libre de choisir la tierce personne qui l’aidera. Il peut ainsi employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l’exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un PACS. La participation du bénéficiaire est majorée de 10 % s’il fait appel soit à un service prestataire d’aide ménagère non agréé, soit à une tierce personne qu’il emploie directement et qui ne justifie pas d’une expérience ou d’un niveau de qualification définis par arrêté.

5- Peut-on en bénéficier dans un établissement ?

Oui. Le degré de dépendance est, là aussi, évalué à partir de la grille AGGIR, au sein de l’établissement d’accueil (les maisons de retraite principalement). Cette évaluation doit être validée par deux médecins, l’un appartenant à une équipe médicosociale et l’autre au service médical d’une caisse d’assurance maladie. Les tarifs moyens de l’APA sont de 2 000 F/mois pour les GIR I et II et de 1 100 F/mois pour les GIR III et IV. Là aussi, les tarifs seront modulés en fonction des ressources de la personne âgée. Innovation de la loi, lorsqu’une personne vivant en couple quitte son domicile pour aller en maison de retraite, celui ou celle qui reste au domicile (concubin, conjoint, PACS) se voit garantir un revenu minimal défini par décret qui ne peut être inférieur à 2 000 francs.

L’APA : une loi très attendue par les aidants

L’APA, qui pourrait coûter à la collectivité entre 15 et 17 milliards de francs par an pour les années 2002 et 2003, devrait rencontrer un franc succès auprès des aidants. Normal : la moitié des personnes âgées aidées à domicile (1,6 million) ont recours exclusivement au soutien d’un membre de leur famille. C’est ce que montre une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DRESS) intitulée « Les aides et les aidants des personnes âgées ». Dans la moitié des cas, il s’agit de leur conjoint et pour un tiers d’un de leurs enfants. Parmi les 5,9 millions d’aidants recensés, 66 % sont des femmes et 60 % des non-professionnels. L’étude montre principalement leur besoin de soutien. Car aider une personne âgée n’est pas sans conséquence. Ainsi, 2 % des aidants ont été contraints de quitter leur emploi, 11 % ont dû aménager leur emploi du temps et 40 % indiquent qu’ils ne peuvent plus partir en vacances. Mais, surtout, un tiers d’entre eux signalent que ce travail a des « conséquences négatives sur leur bien-être physique ou moral », engendrant notamment du stress. Les solutions qu’ils envisagent : un soutien professionnel voire psychologique mais en premier lieu, le développement de l’accueil temporaire des personnes âgées pour leur permettre de souffler ou de partir en vacances. Ce que devrait permettre l’APA.

Grille AGGIR : les 4 groupes qui donnent droit à l’APA

– Le GIR I comprend les personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.

– Le GIR II est composé de deux sous-groupes : les personnes confinées au lit dont les fonctions mentales ne sont pas complètement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ; celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices. Le déplacement à l’intérieur est possible mais la toilette et l’habillage ne sont pas faits ou partiellement.

– Le GIR III regroupe les personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. De plus, l’hygiène de l’élimination nécessite l’aide d’une tierce personne.

– Le GIR IV comprend les personnes qui n’assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l’habillage. La plupart s’alimentent seules ; ce groupe comprend aussi des personnes sans problème de locomotion mais qu’il faut aider pour les activités corporelles et les repas.