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La loi oblige désormais les pharmaciens à se former

Publié le 23 février 2002
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– Définitivement adoptée cette semaine au Parlement, la loi sur les droits des malades va modifier profondément la vie de l’officine, notamment en matière de formation. Mais la FSPF et l’UNPF se félicitent en premier lieu de l’issue positive de la polémique liée aux achats et la distribution des médicaments dans les maisons de retraite. En excluant les médicaments de leur forfait de soins, la loi remet sur un pied d’égalité les assurés résidant dans ces établissements, qui étaient sous la menace d’un « rationnement », et les autres personnes âgées.

Parmi les autres mesures intéressant directement l’officine, l’obligation de formation pharmaceutique continue, le renforcement des règles interdisant la perception d’avantages (loi anti-cadeaux) et la possibilité de suspension immédiate, en cas de danger pour les patients, d’un praticien ou d’un pharmacien par le préfet.

Toujours dans le domaine du contrôle de la pratique professionnelle, la loi offre la possibilité de saisine de l’ordre des pharmaciens par des particuliers. Ordre qui manifeste sa satisfaction de garder son appellation, mais surtout son « incompréhension » face au refus de création d’une section H pour les pharmaciens hospitaliers, la représentation de la section D étant fixée à huit pharmaciens dont au moins trois hospitaliers.

Le paragraphe abordant l’indemnisation des accidents médicaux fixe la création d’une obligation d’assurance en responsabilité civile et administrative pour les professionnels de santé libéraux, les établissements de santé et les producteurs de produits de santé.

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Autres décisions notables, la création de pôles de compétence spécialisés dans les tribunaux pour les infractions en matière sanitaire.