La loi Asap et son lot de simplifications

Le texte de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) facilite la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens qui ne sont plus soumis à autorisation préalable mais seulement à une déclaration d’ouverture de site. Par ailleurs, la possibilité de plateformes mutualisées entre officines est supprimée.

– En commission mixte paritaire, sénateurs et députés ont maintenu la suppression de l’article 34 bis A qui prévoyait, pour lutter contre la fraude, que la carte Vitale soit valable non plus « tout au long de la vie » de son titulaire mais « durant la validité » de ses droits. Une telle mesure a été jugée inutile du fait des vérifications et des mises à jour périodiques de la carte Vitale.

– L’accès au dossier pharmaceutique (DP) est élargi aux pharmacies d’hôpital qui peuvent participer au DP dématérialisé, tout en tenant compte des moyens à leur disposition. Le texte maintient l’obligation d’ouverture, sauf opposition du patient, d’un DP par les pharmaciens d’officine et par ceux des pharmacies à usage intérieur dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

– Dans sa nouvelle rédaction, l’article 34 bis prévoit que le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) pourra, lorsque l’approvisionnement en médicaments et produits pharmaceutiques d’une commune dont la dernière officine a cessé définitivement son activité est compromis, autoriser la dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques depuis une officine d’une commune limitrophe ou la plus proche.

Des mesures pour l’entreprise

– La loi Asap prévoit une nouvelle procédure d’acceptation des accords de branche d’intéressement, de participation ou de mise en place d’un plan d’épargne salariale. Elle apporte des précisions sur les modalités d’adhésion d’une entreprise à un accord de branche pour l’intéressement, la participation, les plans d’épargne entreprise (PEE) et les plans d’épargne interentreprises (PEI). Dès que l’accord de branche est agréé, chaque entreprise peut mettre en place un dispositif d’épargne adapté.

– Les règles de la commande publique sont assouplies. Le seuil en dessous duquel une personne publique qui veut réaliser un marché est dispensée de publicité et autres formalités administratives passe à 100 000 €.