La limitation du capital des LBM serait justifiée

L’« appréciation »de Paolo Mengozzi, avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, est claire : elle est « positive quant à la cohérence et à la proportionnalité » de la limitation à 25 % du capital des laboratoires de biologie médicale (LBM) pouvant être détenu par des personnes n’étant pas biologistes. Il propose donc à la Cour de rejeter le recours de la Commission européenne contre la France concernant cette restriction qui, selon la Commission, était contraire à la liberté d’établissement prévue à l’article 43 CE.

Ces conclusions, rendues le 2 juin dernier, sont par conséquent favorables. Jean Benoit, président du Syndicat des biologistes (SDB), parle même de « résultat exceptionnel ». L’avocat général reprend, en effet, l’argumentation de la France qui affirme que l’on ne peut pas distinguer les activités dites « externes » d’un laboratoire de biologie médicale (par exemple les relations avec le patient) et qui impliquent la présence d’un biologiste des activités dites « internes », qui concernent la propriété du laboratoire. Pour étayer cette ligne de défense, la France fait un parallèle avec l’activité pharmaceutique, qui est au cœur du système de soins.

L’activité des LBM est un acte médical

La biologie médicale occupe également une place de premier plan dans le système de soins français. Et l’activité d’un LBM comprend une phase préanalytique (rencontre avec le patient), une phase analytique et une phase postanalytique (validation des résultats des examens en prenant en compte le dossier médical du patient). « Or, la particularité française, par rapport à l’organisation de ce secteur dans les autres Etats de l’Union, consisterait dans le fait que ces trois phases différentes sont unies et indissociables, cette indissociabilité résultant d’un choix bien précis des autorités françaises », note l’avocat général dans son analyse des arguments des parties.

Pour résumer, l’acte est médical. Ce qui requiert d’avoir un professionnel de santé formé et qui a la maîtrise des décisions dans le cadre de son exercice professionnel. En conséquence, la restriction concernant la participation au capital social serait justifiée à l’instar des pharmacies par « la nécessité d’assurer la pleine indépendance de l’activité professionnelle du directeur du laboratoire, que ce dernier doit accomplir dans le seul respect des règles déontologiques, et sans aucune pression, en particulier de caractère financier, et ce dans le but de garantir la meilleure protection possible de la santé publique ». Cependant, la prudence reste de mise. Si, huit fois sur dix, la Cour suit les conclusions de l’avocat général, elle n’a pas encore rendu son arrêt.

À savoir

→ La procédure porte sur la législation en vigueur lors du recours par la Commission. L’ordonnance du 13 janvier 2010 qui réforme le secteur de la biologie médicale n’est donc pas prise en compte dans les conclusions de l’avocat général.

→ La Commission reproche également à la France l’interdiction aux biologistes de participer au capital de plus de deux sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). L’avocat général estime que ce reproche est justifié. Mais cette limitation ne figure pas dans l’ordonnance du 13 janvier 2010.

Repères

4 avril 2006 Suite à une plainte, la Commission européenne adresse à la France une première lettre de mise en demeure lui signalant l’existence d’un problème de compatibilité entre la législation nationale et l’article 43 CE sur les LBM.

15 décembre 2006 Face au silence de la France, la Commission lui notifie un avis motivé. La France doit se conformer à ce dernier dans un délai de deux mois.

14 février 2007 La France conteste l’existence des violations.

11 avril 2008 Le ministre de la Santé indique par lettre que le gouvernement entend réformer le secteur de la biologie médicale.

20 novembre 2008 La Commission demande à la France l’état d’avancement de la réforme.

27 décembre 2008 La France répond que l’adoption du projet de loi n’est pas prévue avant mai 2009.

2 mars 2009 La Commission forme un recours contre la France auprès de la CJUE.