La CPAM condamnée à payer une ordonnance « apocryphe »

La CPAM des Hauts-de-Seine doit s’acquitter de 172,39 euros à Anne Cabret, titulaire de la Pharmacie Saint-Lazare à Paris. « Mon recours au tribunal des affaires sociales était une question de principe et j’étais prête à aller jusqu’au bout », se félicite la titulaire, qui a bénéficié du soutien de son syndicat dans cette affaire.

Rappel des faits. En novembre 2009, deux jours après la télétransmission d’une ordonnance émise à l’en-tête de l’hôpital Bichat, la CPAM refusait de régler la FSE à Anne Cabret au seul motif que cette ordonnance était « apocryphe », c’est-à-dire dont la bonne foi n’est pas prouvée. Un véritable casse-tête pour Anne Cabret, et nombre de ses confrères car il est impossible pour un pharmacien d’officine « de vérifier l’existence ou non du prescripteur, notamment pour ces praticiens des grands centres hospitaliers ». Le tribunal des affaires sociales de Paris l’a bien compris, qui signifie dans sa décision : « La CPAM ne précise pas de quelle façon la pharmacie aurait pu s’assurer de l’authenticité de l’ordonnance. »

Une décision qui ne ferait pas jurisprudence

Certes, la CPAM des Hauts-de-Seine reconnaît aujourd’hui que « cette affaire remonte à la première année de mise en place du dispositif d’alerte ». Ce qui ne l’empêche pas de botter en touche en citant l’article R. 4235-48 du Code de la santé publique, qui spécifie l’obligation « d’analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale si elle existe ».

Pour Catherine Hautcolas, responsable adjointe du département de la lutte contre les fraudes de la CPAM des Hauts-de-Seine, la décision en faveur de la Pharmacie de Saint-Lazare ne saurait en aucun cas faire jurisprudence. Elle en veut pour preuve un nouveau tournant pris par l’affaire de ces ordonnances apocryphes. « Pas plus tard que le 24 janvier, le même tribunal des affaires sociales a débouté une titulaire [de la Pharmacie des Grands Boulevards à Paris, NdlR] sur une contestation portant sur la même ordonnance que celle présentée à la Pharmacie Saint-Lazare ! », déclare-t-elle. Jointe par Le Moniteur, la titulaire de la Pharmacie des Grands Boulevards s’est dite stupéfaite de la décision du tribunal des affaires sociales.

Quoi qu’il en soit, la CPAM annonce qu’elle a développé un nouveau logiciel de détection des fausses ordonnances qui n’attend plus que l’aval de la CNIL.