« Il fallait regagner la confiance des médecins »

LE MONITEUR DES PHARMACIES : Les sénateurs et les députés ont déposé de nombreux amendements à votre proposition de loi initiale qui visait notamment les médecins. Aujourd’hui, quel constat tirez-vous de ces modifications ?

JEAN-PIERRE FOURCADE : Les objectifs de ma proposition de loi ont été respectés par l’Assemblée nationale. Il s’agissait en premier lieu de favoriser le regroupement dans des cabinets collectifs comme les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et les maisons de santé. De plus, les pharmaciens en font désormais partie. Deuxièmement, le texte modifiait deux à trois dispositions qui gênaient beaucoup les médecins, notamment la CSMF*, comme l’obligation de déclarer les absences et les sanctions liées au contrat-solidarité. L’Assemblée a suivi. Troisièmement, on a rétabli les contrats de bonne pratique des médecins. Enfin, il fallait simplifier un certain nombre de dispositions concernant le secteur médico-social. Par exemple, la transformation d’un établissement socio-médical sans changement de catégories de public nécessitait un appel à projets. Les acteurs du secteur ne savent pas faire. Maintenant, ils auront une simple autorisation à demander à l’Agence régionale de santé. Il fallait simplifier la loi HPST.

Pour autant, des articles ont été ajoutés. Par exemple, sur les sociétés de participation financière de professionnels libéraux (SPF-PL), des pharmaciens et des biologistes. Un article concerne aussi l’expérimentation de l’avortement médicamenteux par les sages-femmes. N’est-ce pas devenu une loi « fourre-tout » ?

Non, ce n’est pas une loi « fourre-tout », car toutes les dispositions concernent la santé. Mais il est vrai que les députés et le gouvernement ont ajouté toute une série d’articles. On a mis plein de choses dans la proposition de loi. Mais le texte actuel me convient à peu près. Les articles sur les SPF-PL évitent la capitalisation.

Les amendements ont suscité de nombreux débats…

Deux grands débats ont dominé le débat, si l’on peut dire : l’affaire des dentistes et celle des biologistes. Le texte voté met finalement en place la traçabilité des prothèses dentaires, et c’est une bonne chose. Quant aux biologistes, les députés avaient supprimé leur statut donné par l’ordonnance du 13 janvier 2010 dans le projet de loi sur la bioéthique. Ils l’ont rétabli et permis qu’il y ait une dérogation pour que les CHU recrutent des professionnels qui n’ont pas le sacro-saint diplôme de biologiste.

Les députés socialistes estiment que le texte était fait pour les médecins et qu’il s’agit d’une délégifération. Que répondez-vous ?

Il fallait regagner la confiance des médecins. Pour la délégifération, personne n’a à donner de leçon. L’application de la Loi HPST a besoin non seulement des médecins, mais aussi de l’ensemble des professionnels de santé.

La proposition de loi va être examinée en deuxième lecture au Sénat. Sera-t-elle encore modifiée ?

Il faudrait que la commission des Affaires sociales fasse le minimum pour que la loi soit votée avant juillet. Il ne faut pas modifier sans arrêt la législation. J’ai été sur le terrain et j’ai rencontré l’ensemble des professionnels de santé et des acteurs du secteur médico-social. J’ai aussi mené plus de 200 auditions**. J’en tire deux constats : il faut maintenant de la stabilité législative et donner une souplesse au niveau local, aux ARS, pour l’application de la loi.

Notes

* Confédération des syndicats médicaux français

** Jean-Pierre Fourcade doit remettre un rapport en juillet sur l’application de la loi HPST. Ce rapport parlementaire sera présenté aux commissions des Affaires sociales des deux chambres.