« Hôpitaux, patients, santé et territoires » mais point de pharmacie

Aucune des propositions de la profession n’a été retenue dans le projet de loi Bachelot présenté mercredi dernier. Est-ce, comme l’a laissé entendre le député UMP Yves Bur, pour éviter « une superposition des corporatismes qui demandaient tous d’inscrire leurs spécificités dans la loi » ? Toujours est-il que ni les missions des pharmaciens, ni celles des autres professionnels libéraux n’y figurent. Annie Podeur, directrice de l’Hospitalisation et de l’organisation des soins, avait bien tenté de rassurer la profession lors du congrès de la FSPF de Deauville les 11 octobre dernier : « Ce support législatif se déclinera ensuite par voie réglementaire ou via des protocoles [agréés par la Haute Autorité de santé, NdlR]. » Pour la première fois, un cadre sera fixé aux soins de premier recours avait-elle plaidé. A la lecture du texte, « l’offre de soins de premier recours […] n’est pas restreinte aux seuls médecins généralistes et doit inclure des spécialistes et les paramédicaux. » Question : les pharmaciens sont-ils des « paramédicaux » ?

Sous contrat avec les ARS

Même dans le volet « éducation thérapeutique », les pharmaciens devront gagner leur place : « Il ne faut pas confondre éducation thérapeutique et suivi du patient », a précisé Christian Saout, invité à coprésenter le projet de loi. Sans être démenti par la ministre, le président du Comité interassociatif pour la santé (CISS) a remarqué que l’absence d’espaces de confidentialité dans les officines semblait rédhibitoire pour y faire de l’éducation thérapeutique ! C’est devant les futures agences régionales de santé (ARS) que les officinaux devront défendre leur intégration dans un programme d’éducation thérapeutique. De même, les délégations de tâches médicales, rebaptisées « coopérations », seront validées par les ARS.

La décentralisation de l’organisation des soins, avec les ARS qui se substitueront à partir de janvier 2010 à 7 services de l’Etat*, est la grande nouveauté de cette loi. Si les professionnels libéraux continueront d’avoir leur convention médicale ou pharmaceutique, il faudra quand même contractualiser directement avec les ARS pour s’inscrire dans le projet régional de santé élaboré en fonction des besoins locaux (voir ci-dessous).

Ajuster l’offre médicale

A cette fin, des « unions régionales de professionnels de santé » doivent être créées, avec des délégations (élues) pour chaque profession et dans chaque région. Avec cette « grande loi d’organisation du système de santé », le gouvernement espère aussi une meilleure répartition territoriale des médecins. Partant du principe que 75 % des médecins s’installent dans la région où ils ont fait leurs études, l’Etat va notamment ajuster l’offre en modifiant les numerus clausus universitaires. Le développement des maisons de santé (incluant généraliste, spécialiste, dentiste, infirmier et kinésithérapeute) devient « une priorité ».

L’autre grand volet est évidemment la réforme des hôpitaux. Les hôpitaux se concentreront sur les « missions de service public » (les spécialités) où ils sont le plus efficaces, les établissements de proximité assurant les soins les plus courants. Enfin, un certain nombre de lits seront reconvertis en « médico-sociaux ».

La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » devrait être examinée par le Parlement en janvier.

* L’ARS se substituera à la partie sanitaire des DDASS, DRASS, CRAM, à l’ARH, à l’URCAM, aux groupements régionaux de santé publique et aux missions régionales de santé publique.

Le champ d’intervention des ARS en ambulatoire

– Constitution de schémas d’organisation des soins.

– Conduite des politiques de prévention.

– Organisation de la permanence des soins.

– Maillage de l’offre de soins sur le territoire.

– Contrôle de la qualité (évaluation des pratiques professionnelles), évaluation de la qualité des formations.

– Gestion du risque.

– Validation des actions de coopération entre professionnels de santé.

– Labellisation de réseaux (condition pour avoir une subvention/rémunération).

– Evaluation et financement des programmes. d’éducation pour la santé et de prévention.

– Expérimentation de nouveaux modes de rémunération.

– Financement des maisons de santé pluridisciplinaires.