Grèves. Le temps des réquisitions

La grève doit entrer dans le cadre d’un préavis dûment motivé et ne dispense pas le pharmacien de ses obligations légales et conventionnelles. « A partir du moment où nous avons écrit au préfet pour l’informer que nous nous désengagions de l’organisation de gardes, il lui revenait de les organiser. Là nous entrons dans le cadre des réquisitions, informe Gérard Dréno, vice-président du syndicat FSPF de Loire-Atlantique. A cet égard, les pharmaciens répondront aux réquisitions. Ce sont des gens responsables. Quant à la justification de cette grève, je pense qu’elle est amplement motivée vu toutes les mesures qui s’abattent sur la pharmacie. »

Que faire en cas de réquisition ?

– En tant que tenant d’une délégation de service public, tout pharmacien doit obtempérer à un arrêté de réquisition. Un recours contre excès de pouvoir est toujours envisageable mais il ne faut pas se faire d’illusions, il ne sera jugé qu’après sa date d’exécution ! Cela ne vaut peut-être pas le coup de prendre un risque de poursuites et de sanctions… L’exemple vient d’ailleurs de se produire dans le cas d’un médecin breton condamné la semaine dernière en correctionnelle à 400 euros d’amende pour ne pas avoir répondu à… sept ordres de réquisition.

– L’arrêté est pris sur demande du préfet s’il constate une carence de la permanence des soins nuisible à la population.

– Il est nominatif et limité dans le temps.

– Il doit être remis en main propre par un agent assermenté.

– Impossible d’échanger certains jours de garde avec un confrère.

– En cas de force majeure l’empêchant de prendre son tour, le pharmacien devra envoyer un courrier (joint à l’ordre de réquisition) avec les justificatifs.

– L’assurance professionnelle s’applique normalement pendant les gardes. En cas de dommage causé par le professionnel pendant la durée de sa réquisition, la responsabilité de l’administration peut cependant être engagée en tant que « commettant du requis ».