Europe toute !

Voilà dix ans qu’une harmonisation de la réglementation pharmaceutique était prévue. Résultat de compromis laborieux, la réforme (trois directives et un règlement) contient hélas beaucoup d’imprécisions alors qu’elle était censée corriger les défauts ou incertitudes antérieures.

Reste que le conseil d’administration de l’Agence européenne du médicament s’est réuni pour la première fois le 24 mai, élisant comme président un pharmacien finlandais et comme vice-présidente un ingénieur chimiste danois. Le comité pour les médicaments à usage humain s’est réuni les 1er, 2 et 3 juin, celui des médicaments vétérinaires le fera du 15 au 17 juin.

Nouvelles procédures d’AMM et nouvelle définition du générique.

La procédure de reconnaissance mutuelle des AMM avait été très critiquée. Quatre procédures sont maintenant utilisables :

– La procédure centralisée qui aboutit à une AMM unique valable dans tous les Etats de l’Union.

– L’obtention d’une AMM nationale est toujours possible si la procédure centralisée n’est pas obligatoire. Elle ne permet l’exploitation que dans le pays qui l’a accordée mais elle peut aussi être le point de départ d’une reconnaissance mutuelle.

– La procédure de reconnaissance mutuelle a été remaniée.

– La procédure décentralisée a beaucoup de points communs avec la précédente mais elle part de l’intention initiale du demandeur d’obtenir une AMM dans plusieurs pays où il dépose un dossier identique au même moment.

Les arrêts de la Cour de justice européenne ont largement influencé les nouveaux textes sur le générique. Désormais, son AMM peut être demandée huit ans après la date de la première AMM du princeps dans l’UE et le lancement peut être fait au bout de dix ans. Toute indication « vraiment nouvelle » obtenue pour le princeps avant 8 ans prolonge le délai de protection du princeps d’un an : d’où la formule « 8 + 2 + 1 », soit une protection maximale de onze ans.

Le générique peut être la copie de toute spécialité pour laquelle une AMM a été obtenue dans un Etat de l’Union. L’Etat où est présentée la demande ne sera plus forcément celui où était commercialisé le princeps. Cette disposition devrait faciliter la diffusion des génériques à partir de l’Etat où est installé le génériqueur.

Les exigences au sujet de la formule sont réduites. Les dérivés d’un principe actif sont considérés comme une même substance active s’ils sont dotés des mêmes innocuité et activité. Quand l’origine est biologique, les essais peuvent être limités à l’étude des différences apportées par la source de matière première ou les procédés de fabrication.

Plantes d’usage traditionnel.

Une directive distingue les substances végétales (drogues végétales) et les préparations à base de plantes. Ces produits bénéficieront d’un enregistrement à partir d’un dossier concernant seulement la fabrication et le contrôle, et attestant d’un emploi d’au moins 30 ans dans un pays de l’UE. Cet « usage traditionnel » est censé garantir innocuité et efficacité.

Un comité européen établira la liste des plantes puis des monographies très précises sur leur mode d’emploi : formes, doses, indications thérapeutiques, mélanges autorisés et surtout voie d’administration (uniquement orale, cutanée ou par inhalation). Aucune allusion n’est faite au pharmacien. Toutefois, il semble difficile que la France ne réserve pas au monopole pharmaceutique ces « médicaments enregistrés » comme c’est le cas pour les enregistrements homéopathiques.

Médicament vétérinaire.

Les dispositions de la directive 2004/82 sont dans leurs grandes lignes très semblables à celles du médicament à usage humain.

Tout nouveau principe actif sera de prescription obligatoire. En revanche, la prescription n’est pas réservée exclusivement au vétérinaire.

Une liberté certaine est laissée au prescripteur, sous sa responsabilité, dans les cas où il n’existe pas de médicament disponible sur le territoire national. Il peut utiliser un médicament vétérinaire autorisé pour une autre espèce ou pour une maladie différente, présente dans le pays considéré ou dans un autre Etat de l’UE. Il peut, même dans ces cas, le faire administrer par un tiers. En cas d’épizootie grave, des ATU peuvent être accordées, pour des vaccins par exemple.

Pas de publicité grand public.

On peut relever, parmi d’autres mesures, que la collecte des médicaments périmés ou inutilisés (type Cyclamed) est rendue obligatoire.

La dénomination commune devra figurer sur les documents accompagnant le médicament s’il contient de un à trois principes actifs et la notice être rédigée dans un langage facilement intelligible. Il n’y a plus d’interdiction de mentionner certaines maladies (cancer, maladies mentales…).

Les AMM n’auront plus à être renouvelées tous les cinq ans. Un bilan détaillé effectué cinq après l’obtention de l’AMM rendra sa durée illimitée (trois ans en cas de non-exploitation).

Le dossier d’AMM doit maintenant comporter une évaluation des risques que le médicament peut faire courir à l’environnement.

La fabrication des matières premières sera effectuée selon des bonnes pratiques qui seront établies par l’UE.

A noter enfin que deux projets âprement débattus ont finalement été supprimés : la publicité auprès du public pour le traitement de certaines maladies graves, dont la réflexion a été remise à plus tard ; et la gratuité des traitements compassionnels (ATU), qui n’est plus évoquée, est laissée comme auparavant à l’appréciation des Etats.

Une information tout public

– L’Agence est désormais tenue de publier « dans les meilleurs délais » tout renseignement qu’elle détient considéré comme utile aux professionnels et aux patients. L’électronique semble la voie privilégiée. Cela signifie que les patients qui le souhaiteront en sauront peut-être plus que leur pharmacien s’il ne fait pas le même effort ! Qu’on en juge : liste de toutes les AMM délivrées dans chaque pays de l’UE ; décisions de refus et de retraits de demande d’AMM centralisée ; éléments de pharmacovigilance ; rapports d’évaluation des AMM centralisées et documents d’information sur ces spécialités, qui sont déjà en ligne pour le médicament humain ; obligation, nouvelle, de faire de même dans tous les pays pour les AMM nationales et pour les AMM vétérinaires ; autorisations de fabriquer et certificats de bonnes pratiques de fabrication, manquements à ces obligations ; liste mise à jour tous les ans des médicaments interdits dans tout Etat de l’UE.

La Cour de justice contre les AMM de complaisance

– La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu son arrêt dans l’affaire de la ciclosporine, tranchant selon sa jurisprudence : la protection de 10 ans après l’obtention d’une AMM ne bénéficie qu’à la première AMM et non aux « extensions de gamme ». A noter que cette décision va à l’encontre de la décision du Conseil d’Etat (dite « Negma-Veinamitol ») et dans le sens souhaité ces derniers temps par les autorités françaises qui veulent apparemment en finir avec les « AMM de complaisance » permettant d’éviter la concurrence des génériques (nouveaux dosages, galéniques…).

– Le cas étudié par la CJCE opposait Novartis UK à l’agence britannique du médicament (MCA) au sujet d’AMM pour des génériques de la ciclosporine. Celle-ci est administrée par voie orale, liquide que le patient mélange à une boisson. Le Sandimmun, médicament original de Novartis, se trouve sous forme d’une microémulsion. Les données du dossier n’étaient plus protégées lors de l’obtention d’une AMM pour une nanodispersion concurrente nommée SangCya. Mais il existait encore une protection pour le Néoral, microémulsion du même Novartis. Pour la CJCE, il s’agit pour les trois produits d’une même forme galénique si « les différences n’apparaissent pas significatives » scientifiquement, ce qu’affirment la MCA et la Commission de l’UE.

A noter : Le calendrier

– 1er mai 2004 : entrée en vigueur de la réforme.

– 20 mai 2004 : mise en place des nouvelles structures administratives de l’UE.

– 1er au 17 juin 2004 : premières réunions des comités du médicament.

– 30 octobre 2005 : harmonisation des réglementations nationales avec les directives.

– 20 novembre 2005 : extension de la procédure d’AMM centralisée obligatoire (sida, diabète, etc.).

– 20 mai 2007 : rapport de la Commission de l’UE sur la publicité.

– 20 novembre 2008 : AMM centralisée obligatoire pour les antiviraux et l’immunologie.