Etudes de santé : le gouvernement doit revoir sa copie

La réforme des études de santé, avec notamment la mise en place du parcours d’accès spécifique santé (PASS) et de la licence « accès santé » (LAS), a suscité des critiques, en particulier celles du Collectif PASS LAS créé par des parents. Celui-ci a ainsi saisi le Conseil d’Etat afin de contester le refus implicite de la Première ministre d’abroger le décret du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, complété par un arrêté du même jour pris par la ministre des Armées, la ministre des Solidarités et la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

Si le Conseil d’Etat n’a pas entièrement donné raison au collectif sur tous les griefs, il enjoint néanmoins les ministres concernés à modifier les dispositions réglementaires encadrant l’organisation par les universités des épreuves d’accès en deuxième année du premier cycle des études de santé. En effet, selon les textes mis en cause, les épreuves sont organisées par les universités qui décident également de la pondération de ces épreuves. Le Conseil d’Etat estime que rien ne permettait au pouvoir réglementaire de confier une telle délégation aux universités sans l’ « encadrer aucunement ».

Il annule par conséquent le refus implicite de la première ministre d’abroger les dispositions du décret renvoyant aux universités le soin de déterminer la pondération respective des deux groupes d’épreuves, ainsi que le refus des autres ministres d’abroger les dispositions similaires figurant dans l’arrêté.

Les ministres concernés ont six mois, soit jusqu’au 29 juin 2024, pour procéder aux modifications réglementaires nécessaires, c’est-à-dire préciser les conditions d’accès en 2^e année au niveau national.