Dispositif d’appel d’offres sur les médicaments : supprimé mais pas enterré

Le Gouvernement a tenu parole : comme il l’a confirmé le 17 octobre auprès des syndicats de pharmaciens, il a déposé un amendement afin de supprimer le référencement sélectif et périodique des médicaments et génériques, prévu dans l’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.

S’il n’est plus question d’appels d’offres pour 2023, la mesure n’est pas totalement abandonnée. En effet, la rédaction de l’amendement précise que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ». Et de détailler : « Ce rapport devra, notamment à la lumière des dispositifs existant à l’étranger et de leur bilan, mettre en avant l’impact qu’une telle mesure pourrait avoir sur les pénuries et ruptures de médicaments et sur les éventuels effets sur les prix attendus. Ce rapport se concentrera également sur le levier qu’un tel dispositif pourrait représenter pour favoriser le retour de la production de médicaments sur le territoire national. »

L’examen du PLFSS par les députés commence le 20 octobre en séance publique. Plus de 3 000 amendements au total ont été déposés dont environ 140 pour les différents alinéas de l’article 30. L’article 30 comprend de fait plusieurs dispositions concernant les médicaments et pas seulement le référencement sélectif. Il faut donc attendre le vote des députés avant d’être certain que l’amendement du Gouvernement, sera adopté. Et conservé par les sénateurs…