Des baisses de remboursements plus importantes que prévu

Le 28 septembre, le gouvernement présentait le PLFSS pour 2011 avec des mesures d’économie. Au programme : des baisses de remboursement à hauteur de 5 % pour les médicaments à vignette bleue et les dispositifs médicaux. Concrètement, les taux de remboursement devaient passer de 35 à 30 % pour les médicaments à service médical rendu modéré et les médicaments homéopathiques (soit 70 % de taux de participation pour l’assuré) et de 65 % à 60 % pour les dispositifs médicaux (soit 40 % de taux de participation pour l’assuré). Surprise ! Le gouvernement transmet début décembre à la Commission de la réglementation de la CNAMTS un projet de décret qui prévoit une baisse plus importante pour ces produits de santé. L’UNCAM (Union nationale des caisses d’Assurance maladie) doit fixer les taux de participation de l’assuré dans une fourchette de 70 à 75 % pour les médicaments à vignette bleue et homéopathiques, et de 40 à 50 % pour les dispositifs médicaux. Si l’UNCAM ne détermine pas de taux, c’est le plus bas qui sera appliqué. Ce qui signifie une baisse de 10 %.

Un avis défavorable

Dès le 6 décembre, dans un communiqué commun, le Ciss (Collectif interassociatif sur la santé), la FNATH (Association des accidentés de la vie) et l’Unaf (Union nationale des associations familiales) alertaient sur ce projet de décret, rejoints par la Mutualité française le 8 décembre. La veille, Michel Régereau, président de la CNAMTS, annonçait officiellement que la Commission de la réglementation avait émis un avis défavorable sur ce projet et dénoncé « une approche visant à générer des économies à court terme en augmentant, toute chose égale par ailleurs, le reste à charge des patients, souvent les plus fragiles, et en transférant la charge de financement sur les organismes de protection complémentaire ». Reste à savoir si le gouvernement va revoir sa copie.