Décret « territoires fragiles » : pourquoi divise-t-il autant ?

Ce décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 concerne les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et les pharmaciens d’officine. Il fixe les modalités selon lesquelles le directeur d’une ARS détermine les territoires fragiles dans sa région. L’objectif étant d’y favoriser le transfert ou le regroupement d’officines pour garantir un meilleur accès aux médicaments pour les populations.

Des critères décriés par l’USPO

Plusieurs critères permettent de définir un territoire fragile : le classement du territoire en zone sous-dense, le nombre de pharmacies exploitées par un seul pharmacien titulaire dans ce territoire, mais aussi le nombre d’officines exploitées par un seul titulaire âgé de plus de 65 ans. Autre paramètre important, la récurrence des gardes effectuées par les officines du territoire. Pour l’USPO, ce texte manque de clarté. « Le pourcentage des territoires fragiles sur un territoire donné est défini de façon arbitraire. Tout Mayotte est par exemple considéré comme un territoire fragile. Ça l’est très certainement dans les zones enclavées, mais il existe aussi des zones bien desservies en pharmacies », s’étonne Pierre-Olivier Variot, président de l’USPO.

Un recours au Conseil d’État ?

Selon, l’USPO, le critère de la récurrence des gardes pèche aussi par son imprécision. « Il y a des pharmacies qui ne sont jamais de garde et d’autres qui le sont souvent, voire tout le temps. Personne n’a été capable de m’expliquer clairement cette notion de récurrence », remarque Pierre-Olivier Variot. Il en va de même pour la distance de 15 minutes reliant le patient à l’officine. « Pourquoi 15 minutes et pas 30 minutes comme pour les médecins et les pompiers ? Pourquoi l’achat d’un antibiotique est plus urgent que d’éteindre un incendie ? » Enfin, l’USPO dénonce le critère lié à l’âge du titulaire de la pharmacie, fixé dans le décret à 65 ans. « De très nombreux pharmaciens n’arrêteront de travailler qu’à 67 ans pour toucher une retraite à taux plein. Si un pharmacien de 65 ans voit arriver à côté de lui une pharmacie, il ne pourra pas vendre son officine et valoriser son capital », assure Pierre-Olivier Variot.

L’urgence est d’avancer sur l’application des textes selon la FSPF

Si le président de l’USPO a l’intention de déposer un recours auprès du Conseil d’État pour faire entendre ces arguments, Philippe Besset, président de la FSPF, réfute ces divergences. « Il s’agit de détails. L’urgence était de publier ces textes dans le contexte politique incertain de ces dernières semaines. D’ici septembre prochain, les agences régionales de santé (ARS) devront établir le zonage, afin d’aboutir à des arrêtés en décembre. Quand nous nous serons mis sur la planche à dessin, nous trouverons évidemment des points à améliorer et nous modifierons le texte à ce moment-là. En début d’année 2025, nous serons ainsi à même d’identifier les pharmacies en capacité de bénéficier du financement prévu par l’avenant », détaille Philippe Besset, qui insiste sur la nécessité d’œuvrer rapidement : « Je vois des pharmacies fermer tous les mois. Ces textes permettront de les aider », conclut-il.