Cour des comptes : distribution du médicament, réseau officinal et monopole en ligne de mire

Ce 20 septembre, la Cour des comptes a présenté son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Si la Cour constate la réduction du déficit de la Sécurité sociale, Didier Migaud, premier président de la Cour, n’a pas hésité à dire que « la progression réelle des dépenses est pour partie masquée par les biais de plus en plus marqués qui affectent la sincérité de l’Ondam – Objectif national des dépenses d’Assurance maladie NdlR ». Le taux de progression prévisionnel de l’Ondam en 2017 ne serait pas de + 2,1 % mais de + 2,4 %. Il faut donc encore réduire les dépenses et notamment celles de médicaments. Et qui dit médicaments, dit pharmacien.

Un coût de distribution trop élevé
La Cour met ainsi en exergue le coût de distribution des médicaments. En 2015, il a atteint 8,3 Md€, soit le tiers de la dépense totale de médicaments dispensés par les pharmacies. « En plus de leur rémunération réglementée de 5,4 Md€, elles ont bénéficié de 2 Md€ de rémunérations supplémentaires versées sous différents formes par les fabricants et les grossistes-répartiteurs », explique Didier Migaud. Et la moitié des dépenses de génériques sert à rémunérer les pharmacies qui les dispensent. D’où des prix de génériques beaucoup plus élevés en France qu’à l’étranger. 

Un réseau officinal surdimensionné
Dans une large mesure, ce coût trop élevé est, selon la Cour des comptes, corrélé au réseau officinal « surdimensionné » selon le rapport. « Si les critères encadrant en principe la répartition démo-géographique des pharmacies étaient strictement appliqués, 40 % des pharmacies devraient disparaître », observe Didier Migaud. En clair, si l’on appliquait des critères comme en Allemagne, soit une pharmacie pour 4 000 habitants, 8 800 officines disparaitraient.

Un monopole du pharmacien et pas de l’officine
Pour permettre une poursuite de la baisse des prix du médicament et la réduction des coûts de distribution, la Cour émet plusieurs recommandations et propose notamment de fonder la rémunération des pharmacies sur l’acte de dispensation au patient, de substituer au monopole officinal « un monopole du pharmacien » permettant la vente libre des médicaments à PMF notamment dans les grandes surfaces, et de supprimer la règle relative à l’égalité des marges entre génériques et princeps. La Cour des comptes préconise aussi de mettre en place une aide financière destinée aux 400 à 500 officines remplissant une fonction de desserte de populations isolées et qui connaîtraient des difficultés financières « à la suite des réformes engagées ».