Convention pharmaceutique : l’avenant 19 sur la sellette

Sans surprise, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ne signera pas l’avenant n°22 relatif à la rémunération sur objectif de santé publique (ROSP) générique pour l’année 2020. Les présidents de syndicats départementaux réunis le 23 juin en assemblée générale n’ont pas donné mandat au président national, Philippe Besset, pour la signature. Un avenant qu’il qualifie lui-même de « peau de chagrin », à 65 M€, « alors que la dernière ROSP générique signée par la FSPF était de 165 M€ (payés en 2018) », rappelle-t-il.

Fidèle à sa ligne de conduite depuis qu’il est à la tête de la FSPF, il réclame toujours les 100 M€ dont a besoin la profession pour être à l’équilibre économique. « Il faut revenir d’une façon ou d’un autre à une ROSP de 165 M€ ou par le biais des honoraires », explique-t-il. En désaccord avec le budget de 65 M€ alloué à la ROSP 2021, il est mandaté pour discuter ce volet de la rémunération.

Non signataire de l’avenant n° 20 sur la dispensation adaptée, à quelques jours de « l’inauguration le 1^er juillet de cette usine à gaz » (sic), Philippe Besset s’étonne que les signataires de cet avenant n’aient pas revu la période d’analyse pour le calcul de la rémunération. « Elle va prendre en compte la période de confinement, autrement dit, pour déclencher la prime, le pharmacien devra dispenser entre le 1^er juillet 2020 et le 30 juin 2021 encore moins de boîtes que pendant l’année du confinement », fustige-t-il. Afin de suivre l’impact économique de la dispensation adaptée, il demande néanmoins aux pharmaciens de mettre le code traceur de 0,1 € TTC à chaque fois qu’ils délivrent moins de boîtes que ce qui est prescrit.

En guerre également contre l’avenant n°19 instituant la baisse de l’honoraire pour ordonnance complexe, la FSPF annonce qu’elle va déposer d’ici au 30 juillet un mémoire au Conseil d’Etat qui posera ensuite une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel.

Mais la FSPF ne se cantonne pas à un rôle de contestataire dans la vie conventionnelle. Philippe Besset a le feu vert pour signer le 15 juillet prochain l’avenant n°21 qui englobe l’accompagnement pharmaceutique des patients sous anticancéreux oraux, le paiement à l’acte pour les entretiens pharmaceutiques et les bilans partagés de médication, et le système de bonus-malus applicable au 1^er janvier 2023, liant le paiement de la ROSP « structure » à l’engagement des pharmaciens dans l’exercice coordonné.

Enfin, en dehors de la convention, sur la sérialisation, même si la FSPF la juge inutile, elle appelle les pharmaciens à la mettre en œuvre au plus vite pour ne pas risquer une amende. A cet effet, « un guide leur sera bientôt adressé présentant les différentes options et modes opératoires pour s’acquitter de cette obligation », indique Philippe Besset.