Convention pharmaceutique : ce qui entrera en vigueur dès le 7 mai

La convention nationale pharmaceutique en cours depuis 2012 arrivera à son terme le 7 mai prochain, date à laquelle la nouvelle convention, signée le 9 mars entre les syndicats pharmaceutiques et Thomas Fatôme, directeur général de la caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM), prendra immédiatement le relais.

Les premiers actes relatifs aux nouvelles missions pharmaceutiques et aux nouveaux modes de rémunérations prévus dans ce texte, qui entreront en vigueur ce jour-là, sont en cours de discussion avec l’Assurance maladie. « Cette discussion vise à incrémenter des mesures immédiates qui seront donc applicables dès le démarrage de la nouvelle convention », a expliqué Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), lors de son point d’actualité hebdomadaire le 15 avril.

Il s’agit :

– du dépistage du cancer colorectal (payé en 2022 sous forme de rémunération sur objectifs de santé publique) ;

– de la dispensation à l’unité des antibiotiques critiques et de la dispensation fractionnée des médicaments stupéfiants, les deux étant rémunérées chacune 1 € TTC (plafonnée à 500 € TTC par an) ;

– les honoraires de délivrance des grands conditionnements de 2,70 € appliqués sur la totalité des conditionnements trimestriels, à l’exception des pilules contraceptives (liste en cours de définition).

Pour le reste de l’application de la nouvelle convention pharmaceutique, il faudra attendre 6 mois après la publication de l’arrêté d’approbation de ce texte, soit le 1^er octobre 2022.