Comment l’Ordre accompagne les pharmaciens victimes d’agressions devant la justice

Face à la recrudescence des violences contre les pharmaciens, l’Ordre national des pharmaciens joue un rôle central en se constituant partie civile devant les juridictions pénales. Une mission légale depuis l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017, qui lui permet d’agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession.

L’article L.4233-1 du Code de la santé publique autorise l’Ordre à exercer « tous les droits réservés à la partie civile » lorsque des faits portent atteinte aux pharmaciens dans l’exercice de leurs fonctions. Une présence judiciaire qui permet non seulement d’accompagner les victimes, mais aussi de réclamer des réparations pour le préjudice porté à la profession.

Un contexte alarmant : des agressions en forte hausse

Avec 104 affaires en cours, dont 57 issues des émeutes de 2023, l’Ordre a déjà engagé 12 actions en justice depuis 2021. Pour être recevable, une constitution de partie civile repose sur plusieurs conditions :

– dépôt de plainte par la victime,

– identification de l’auteur des faits,

– reconnaissance de l’infraction par le parquet,

– information de l’Ordre sur la procédure en cours,

Malgré ces critères stricts, toutes les affaires engagées ont été jugées recevables par les tribunaux correctionnels, témoignant de la légitimité de l’Ordre à intervenir.

Agressions en officine : un risque récurrent

Les faits de violence concernent exclusivement des pharmaciens d’officine, qu’ils soient titulaires ou adjoints. Dans l’écrasante majorité des cas, les agressions surviennent à la suite d’un refus de délivrance de médicaments (absence de prescription, ordonnance déjà exécutée, falsification). L’article R. 4 235-61 du Code de la santé publique autorise pourtant ces refus lorsqu’ils sont justifiés par l’intérêt du patient.

Des sanctions pénales renforcées

Les peines encourues varient en fonction de la gravité des faits :

– violences : 3 à 5 ans de prison selon l’incapacité totale de travail (ITT), la qualité de professionnel de santé constituant une circonstance aggravante.

– menaces : jusqu’à 3 ans de prison.

– dégradations de biens : 2 ans de prison, voire 10 ans en cas d’extorsion avec violences.

À ce jour, les condamnations prononcées vont de 4 mois à 3 ans de prison. Toutefois, la plupart des peines sont assorties de sursis, et aucune amende n’a été prononcée, les tribunaux privilégiant l’indemnisation des victimes.

L’Ordre aux côtés des pharmaciens

Les pharmaciens victimes d’agressions peuvent déclarer les faits auprès de l’Ordre national des pharmaciens via leur compte personnel. Le réseau des référents sécurité ordinaux est également disponible pour les accompagner et les conseiller.

L’Ordre met à disposition divers outils pour renforcer la protection des officinaux :

– livret « Réflexes suite à une agression »,

– conseils de sécurité,

– affiches rappelant les sanctions encourues.

Enfin, l’Ordre continue d’œuvrer auprès des pouvoirs publics pour renforcer la sécurité des officines dans le cadre du plan ministériel dédié.