Budget de la Sécurité sociale et pharmacie : les tentatives de modifications du Sénat

Sénateurs et députés, réunis mardi soir en commission mixte paritaire (CMP), n’ont pas réussi à s’entendre sur une version commune du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.

Adopté dans une version largement remaniée par le Sénat juste avant la tenue de la CMP, le texte repassera dès demain jeudi dans les mains de l’Assemblée nationale qui a le dernier mot et où la Première ministre pourrait une nouvelle fois engager la responsabilité de son gouvernement via l’article 49.3 de la Constitution. Fidèles à leurs habitudes, les sénateurs ont néanmoins tenu à mettre leur patte dans ce projet de budget qu’ils ont voté par 184 voix contre 108 et à le faire savoir. Particulièrement inquiets de l’installation de la dette, ils ont notamment rejeté la trajectoire financière proposée par le gouvernement jusqu’en 2027, « marquée à la fois par une aggravation du déficit et par des hypothèses optimistes » ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2024 d’un montant de 255 milliards d’euros, en hausse de + 3,2 % par rapport à cette année, et jugé insuffisant.

S’agissant de la pharmacie, le Sénat a supprimé, dans son texte, l’obligation de délivrance à l’unité des médicaments « compte tenu de son caractère inopérant dans la grande majorité des situations de ruptures ». Par ailleurs, un amendement vise à permettre les préparations officinales spéciales à partir d’une matière première à usage pharmaceutique (MPUP) fournie par un établissement autorisé par l’ANSM à exercer une activité de fabrication, d’importation et de distribution de substances actives et non pas uniquement l’AP-HP, afin de « maintenir la disponibilité des médicaments en tension ».

Sur la question d’une éventuelle hausse des franchises évoquée par l’exécutif mais qui ne figurait pas dans le projet de loi, les sénateurs ont tenu à rappeler les prérogatives du Parlement. Ils ont ainsi demandé que soit soumis à un avis préalable des commissions des affaires sociales les modifications envisagées sur les montants des franchises ou participations forfaitaires à la charge des assurés. En outre, le Sénat souhaite un coup d’accélérateur sur la substitution des biosimilaires, en en élargissant au moins déjà le principe dans le Code de la Santé publique.

Les sénateurs, de droite comme de gauche, ont également voulu exclure les patients de moins de dix ans de l’autorisation – prévue dans le PLFSS – pour les pharmaciens d’officine d’effectuer des tests rapides d’orientation diagnostique (Trod) angine puis de délivrer des antibiotiques. « Sans remettre en cause l’utilité de cette mesure », ils estiment que, pour les enfants, « il est indispensable d’effectuer un examen clinique complet » avant le Trod. Enfin, alors que les médecins libéraux viennent de reprendre le chemin des négociations conventionnelles et que les pharmaciens devraient suivre, le Sénat a voulu mettre son grain de sel en suggérant que la rémunération des professionnels puisse être modulée selon « leur degré d’utilisation du dossier médical partagé » et selon « leur participation à l’effort de maîtrise des dépenses d’assurance maladie et aux mesures destinées à garantir la pertinence des soins ».