Biosimilaires : des honoraires spécifiques ou une ROSP pour rémunérer les pharmaciens

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été présenté officiellement en Conseil des ministres du 7 octobre. Un  projet qui en son article 37 donne les contours de la substitution « biosimilaires » des pharmaciens. Un texte sans grande surprise par rapport au contenu de l’article de l’avant-projet qui avait filtré. Afin de ne pas superposer les dispositifs incitatifs des médecins et des pharmaciens, la mesure proposée dans le PLFSS confirme la constitution de deux listes distinctes de groupes biologiques qui détermineront le champ de l’interchangeabilité du médecin et le champ de la substitution du pharmacien. Ces deux listes seront définies par arrêté ministériel après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ces listes initiales seront, dans une première étape, limitées à un nombre restreint de groupes, avant de grossir progressivement. « Cette substitution ne sera pas légalement limitée à l’initiation de traitement mais pourra l’être au cas par cas en fonction des recommandations de l’ANSM », indique le PLFSS.

Le texte précise que « la substitution devra se faire de façon à dispenser un conditionnement dont le prix est au plus égal au médicament prescrit. » En revanche, rien sur l’égalité des marges à laquelle sont attachés les syndicats pharmaceutiques. Il renvoie, en ce qui concerne la rémunération du pharmacien, à la négociation conventionnelle avec l’Assurance maladie et propose deux contreparties possibles pour compenser la perte de marge de distribution : des honoraires spécifiques ou une rétribution sous forme de rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) reposant, comme pour les génériques, sur un accord national et des objectifs fixés annuellement. 

6 M€ d’économies dès 2022 ?

Pour commencer, la liste pour la substitution des pharmaciens pourrait être par exemple composée de deux groupes biologiques : la somatropine et le pegfilgrastim, pour une économie estimée à 8 M€ avec une cible de 80 % atteinte. Dans l’hypothèse d’une montée en charge du taux de substitution en 2022, le gain attendu sur ces deux molécules serait de 6 M€ dont 20 % seraient redistribués aux pharmaciens.