Berlin rappelé à l’ordre par Bruxelles au sujet de la propriété

La Commission européenne a annoncé son intention d’engager une procédure d’infraction contre le gouvernement allemand. Objectif : ouvrir le capital. L’avenir de 22 000 officinaux en dépend. Après l’Autriche, l’Espagne, l’Italie et la France, l’Allemagne est le 5e pays dans le collimateur européen. Le courrier d’avertissement de Bruxelles à Berlin concerne l’interdiction de propriété pour les non-officinaux et de propriété multiple (au-delà de trois officines) pour les officinaux, incompatible avec la liberté d’installation en vigueur en Europe. Le commissaire pour le marché intérieur somme donc l’Allemagne de justifier ces interdictions. A Berlin, le ministère fédéral de la Santé rappelle qu’« il lui reste deux mois pour se prononcer ». Au-delà, il devra lever cette interdiction, au risque de se voir cité devant la Cour européenne de justice.

Peu d’illusions

Cette intention de forcer l’Allemagne à autoriser l’entrée des non-pharmaciens dans le marché officinal, y compris des sociétés à capitaux privés, lèverait donc les derniers verrous du marché allemand. D’ores et déjà, à Berlin, on ne se fait plus d’illusions, convaincu que le gouvernement devra se plier un jour ou l’autre aux règles européennes. Il s’agit désormais de gagner du temps afin d’organiser une dérégulation du marché allemand et de le préparer à l’arrivée des chaînes de pharmacies. Déjà, après une interdiction prononcée en novembre 2006, Doc Morris avait obtenu l’autorisation de rouvrir sa pharmacie sarroise en février 2007, le tribunal administratif supérieur de Sarrelouis ayant annulé l’interdiction. En arguant du droit européen..