Appels d’offres sur les médicaments : bel et bien écartés dans le PLFSS pour 2023

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Appels d’offres sur les médicaments : bel et bien écartés dans le PLFSS pour 2023

Publié le 27 octobre 2022
Par Magali Clausener
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Le 26 octobre, Elisabeth Borne, Première ministre, a engagé la responsabilité du gouvernement en enclenchant de nouveau le 49.3 pour la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Cette quatrième partie comprend notamment l’article 30, qui n’a pas été discuté lors des séances publiques. Le texte adopté, si une motion de censure n’est pas votée, reprend bien l’amendement déposé par le gouvernement supprimant les appels d’offre sur les médicaments et génériques, et prévoyant un rapport sur les avantages et inconvénients d’un tel dispositif.

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