Appel d’offres et court-circuitage des produits de constraste : retoqués

Supprimé de la version définitivement approuvée du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, le dispositif d’appel d’offres sur les médicaments matures dont les génériques – « l’article 30 » – n’avait pas pour autant été enterré. Le texte prévoyait que « le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ».

La menace du dispositif semble s’éloigner aujourd’hui. Dans sa décision du 20 décembre sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, le Conseil constitutionnel vient en effet de censurer ce paragraphe (IV de l’article 54), qu’il considère comme « contraire à la Constitution ».

Autre sujet sous tension, le court-circuitage de la distribution des produits de contraste est lui aussi censuré par le Conseil constitutionnel, rapporte la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Pour mémoire, l’article 49, renommé en article 45, avait été déposé en dernière lecture du PLFSS 2023 par le gouvernement à la demande de la Caisse nationale de l’Assurance maladie, et prévoit la possibilité pour les cabinets de radiologie d’acheter directement des produits de contraste auprès des fabricants, au détriment des pharmaciens d’officine. Les syndicats pharmaceutiques avaient alors saisi la haute juridiction. Cet article est annulé au motif que le gouvernement et l’Assurance maladie n’ont pas à empiéter sur les négociations conventionnelles avec les radiologues et à décider unilatéralement de modifier les forfaits techniques des équipements lourds, en y intégrant le coût des produits de contraste. « Le Conseil constitutionnel a estimé qu’il y avait un lien trop indirect entre l’objet de l’article 45 et l’objet d’une loi de financement de la Sécurité sociale qui est d’équilibrer ses comptes », explique Pierre Fernandez, directeur général de la FSPF. En conséquence, « les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ne pourront pas à l’avenir fixer par arrêté le contenu de ces forfaits techniques », ajoute-t-il. Pour Philippe Besset, président de la FSPF, la décision rendue par le Conseil constitutionnel, « ne supprime pas le danger que le gouvernement réintroduise, dans un texte ultérieur, cette disposition sans prise en compte de ses incidences économiques pour le réseau officinal. »

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a retoqué les arguments des députés et des sénateurs qui remettaient en cause la procédure d’adoption de la loi, rythmée par cinq 49.3, ou qui reprochaient l’atteinte au droit d’amendement ou à la sincérité des débats. Il approuve en revanche la quatrième année d’internat de médecine générale sous forme de stage en priorité en zones sous-denses, et l’instauration d’un régime juridique applicable aux sociétés de téléconsultation afin d’encadrer leur activité, en les soumettant notamment à une procédure d’agrément pour leur permettre de demander à l’assurance maladie une prise en charge des actes effectués.

La LFSS pour 2023 devrait donc être promulguée prochainement au Journal officiel, sans changement majeur sur les mesures qui concernent les pharmaciens.