Aide médicale de l’Etat : pas de restriction du panier de soins, mais une lutte contre les abus (Igas)

Agnès Buzyn, ministre de la Santé, s’est montrée ferme sur le sujet : « pas de réduction du panier de soins de l’aide médicale de l’Etat », a-t-elle répété lors de son audition à l’Assemblée nationale pour la loi de finances 2020, la semaine passée. Une position que partagent l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) dans les conclusions de leur rapport sur l’AME, remis ce 5 novembre, alors que le Premier Ministre doit dévoiler ce mercredi 6 novembre ses mesures en matière d’immigration. Si les inspecteurs ont bien relevé des « atypies » dans les dépenses de soins des bénéficiaires de l’AME qui « renforcent la présomption d’une migration pour soins » (en citant notamment les accouchements, les soins d’hématologie, de chimiothérapie, de radiothérapie), ils ne recommandent pourtant pas de restriction supplémentaire* du panier de soins, ni l’introduction d’un droit d’entrée ou d’un ticket modérateur (« potentiellement coûteuse en gestion »). Tout juste proposent-ils de permettre la dispensation des soins non-essentiels (soins n’engageant pas le pronostic vital et dont la liste reste encore à définir) qu’à partir de neuf mois après l’ouverture des droits à l’AME.

En revanche, l’Igas et l’IGF publient 14 propositions pour maintenir le dispositif et en améliorer l’accès (seulement 12 % des personnes présentes en situation irrégulière en France depuis moins d’un an ont recours à l’AME, d’après la ministre de la Santé) et maîtriser les coûts, avec pour priorité la lutte contre la fraude et les abus « qui fragilisent l’acceptabilité politique du dispositif ». Outre le croisement des données pour vérifier le statut irrégulier du demandeur, les inspecteurs préconisent d’obliger le bénéficiaire de l’AME à venir retirer sa carte dans les deux mois après accord, carte qui deviendrait une carte à puce, à l’image de la carte Vitale, permettant la télétransmission et le suivi des prescriptions et des consommations pharmaceutiques. Les inspecteurs proposent aussi de rendre obligatoire le dossier médical partagé (DMP). Ils entendent par ailleurs développer « un suivi qualitatif et quantitatif » des bénéficiaires de l’AME « afin de mieux documenter les refus de soins » et instaurer une visite médicale de prévention pour chaque nouveau bénéficiaire.

Selon l’Igas et l’IGF, 318 106 étrangers en situation irrégulière bénéficiaient de l’AME à au 31 décembre 2018, un chiffre stable depuis 3 ans. Le coût pour l’assurance maladie s’élève à 904 M€ en 2018, soit une hausse de 1,4 % sur les cinq dernières années. Des chiffres qui ne tiennent pas compte des frais de gestion ni des factures non recouvrées du fait de complexités administratives.

*Ne sont pas pris en charge pour les bénéficiaires majeurs de l’AME : les cures thermales, les médicaments à service médical rendu faible (pris en charge à 15 % par l’assurance maladie) et les actes, examens et médicaments d’assistance médicale à la procréation.