9 746 médecins signataires du contrat d’accès aux soins

Entériné sous la pression du gouvernement, le contrat d’accès aux soins (CAS) s’applique depuis le 1^er décembre 2013. Les adhérents (médecins de secteur 2 à honoraires libres et ceux du secteur 1 à honoraires conventionnés possédant des titres pour exercer en secteur 1) s’engagent à geler leurs tarifs pendant trois ans, à ne pas pratiquer de dépassements supérieurs à 100 % et à appliquer les tarifs conventionnés pour les bénéficiaires de la CMU et de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé). En contrepartie, ils bénéficient d’avantages sociaux et de la cotation de toutes les majorations des actes réservées au secteur 1.

Selon l’Assurance maladie, 9 746 médecins ont adhéré à ce contrat. Parmi les signataires, 73 % de spécialistes, 18 % de généralistes et 8 % de médecins à exercice particulier. Les spécialistes des plateaux techniques lourds (chirurgiens, gynécologues-obstétriciens et anesthésistes-réanimateurs) représentent seulement 21 % du total des signataires, alors qu’ils sont la cible prioritaire de l’Assurance maladie.

Pas d’unanimité autour du contrat

Satisfaite, l’Union nationale des médecins spécialistes confédérés estime que ce contrat répare l’injustice « pour plus de 2 000 médecins du secteur 1 titrés ». Un enthousiasme qui est loin d’être partagé par Frédéric Bizard, économiste de la santé, auteur de Complémentaires, le scandale. « Plus de 2 000 médecins qui ne faisaient pas de dépassements sont maintenant autorisés à le faire », écrit-il. Il rappelle également qu’« il était prévu que les complémentaires santé remboursent intégralement les compléments d’honoraires des médecins ayant adhéré à ce contrat d’accès aux soins. Or ce ne sera pas le cas », dit-il.

Joint par Le Moniteur, Eric Badonnel, secrétaire général de l’UNOCAM, explique que les engagements de son organisation n’ont pas changé, c’est-à-dire « inciter les complémentaires, lorsque les garanties ou les contrats le prévoient, à prendre en charge de façon privilégiée les dépassements d’honoraires des médecins adhérant au contrat d’accès aux soins ».