Trois propositions qui régulent le réseau d’officines

Il y a des éléments qui nous permettent d’avancer ». C’est la réaction prudente de Philippe Gaertner, président de la FSPF, à la publication très attendue du rapport de l’Inspection des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) : « La régulation du réseau des pharmacies d’officine ». Malgré une répartition en inadéquation avec les besoins de la population, des règles complexes liées à la restructuration du réseau (transfert, regroupement, rachat, fermeture), l’accès au médicament pour les Français est assuré : 96 % de la population se situerait à moins de 10 minutes d’une officine, selon une simulation de la mission. Il n’apparaît alors pas nécessaire de mener des actions nationales d’envergure sur le réseau, mais plutôt de doter les ARS d’outils de développement d’une stratégie d’implantation tenant compte de l’offre de soins de premier recours. L’Igas et l’IGF présentent trois scénarios répondant à des objectifs complémentaires.

Succursales, pharmacien référent, Pharmabus…

Le premier concerne les zones où l’offre est défaillante dans des territoires peu attractifs. Plusieurs solutions sont alors listées : autoriser les ARS à lancer dans ces territoires des appels à projets en faveur du développement de modes d’intervention spécifiques (création de succursales de pharmacies, mise en place de bus dotés de médicaments de base pour les populations très éloignées d’une officine, dispensation à domicile…), créer le statut de « pharmacien référent » ou proroger d’un à cinq ans la durée de vie de la licence d’une officine prioritaire mais qui aurait fermé. Le deuxième scénario doit permettre de réduire le nombre d’officines de petite taille dans les territoires sur-denses, pour «   accroître leur robustesse économique, leur productivité et leur capacité à exercer de nouvelles missions   ». Les auteurs préconisent de favoriser les rachats-fermetures entre officines via une suppression temporaire des droits de mutation et d’encourager les regroupements en autorisant la conservation de plusieurs locaux non contigus et en permettant, de façon provisoire, l’amortissement sur cinq ans des frais de travaux induits par l’opération.

Des critères à revoir

Le troisième scénario vise à assouplir la réglementation. La notion de « desserte optimale » doit être revue, car répond mal aux besoins et nouveaux modes de déplacement des populations (articulation avec les autres services en santé et commerces) et est source de contentieux. Cette notion pourrait s’élargir à d’autres critères (lieu de passage, lieux d’implantation des autres services en santé). Dans les zones sous-denses, la mission suggère de prendre en compte l’ensemble des populations concernées par un transfert ou une création, et pas seulement celle de la commune d’installation. Face au niveau élevé de contentieux, elle évoque la mise en place d’une conciliation amiable préalable à tout recours contentieux et, en cas de retrait de licence, l’introduction d’un recours suspensif de la décision du juge. Interrogé, Alain Delgutte, président de la section A de l’Ordre des pharmaciens estime que ce texte est « assez consensuel. J’espère que l’ordonnance ne va pas laisser un blanc-seing aux ARS   », ajoute-t-il. Pour Alain Dumas, président de l’Association des pharmacies rurales (APR), «   les propositions pour les zones sous-denses sont irréalistes. La mission réclame des leviers pour les ARS, tout en préconisant de supprimer les critères essentiels, comme la distance minimale entre officines, la desserte optimale, l’abandon de population. Cela risque d’être anxiogène pour les pharmacies rurales.   » L’ordonnance promise par Marisol Touraine reprendra-t-elle ces recommandations ? Réponse en décembre. 