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© Protection de la santé contre acte commercial, en débat lors de la Journée des pharmaciens adjoints - Kmicican/Pixabay
Pharmaciens adjoints : champs d’action et responsabilités
« Le pharmacien adjoint est le partenaire du titulaire avant tout. Il y a entre l’un et l’autre l’épaisseur d’une feuille de papier ». C’est ainsi que Jean Vilanova, professeur de droit à l’université de Lille a introduit son propos lors de la Journée des pharmaciens adjoints qui s’est déroulée à Paris le 12 juin dernier.
« Votre indépendance professionnelle est inaliénable », a-t-il tenu à rappeler à un auditoire venu écouter ses conseils en matière de responsabilités. Mi-sérieux, mi-amusé, le juriste spécialisé en droit médical a assuré que « les professionnels de santé ne sont pas les mal aimés de la justice, mais les magistrats ont une haute opinion de votre fonction, ce qui les rend d’autant plus exigeants. »
Et de rappeler que le contrôle de l’ordonnance est une obligation légale et déontologique. Au moindre doute, mieux vaut téléphoner au prescripteur et, au besoin, refuser de délivrer le ou les médicaments. Ce que Jean Vilanova résume par : « Mieux vaut se fâcher avec un médecin qu’avec un magistrat ». Car, pour ce professionnel du droit, le pharmacien ne doit jamais oublier qu’il n’est pas seulement dans un acte de commerce, mais qu’il doit protéger la santé publique et individuelle de ses patients, « à travers un acte intellectuel de haute volée ».
Alors qu’une question n’a pas tardé à fuser sur le refus de vente de médicaments à base de codéine et sa complexité, à la lueur d’événements récents concernant des mineurs, Martial Fraysse, président du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens d’Ile-de-France est intervenu. Pour livrer son point de vue sur un ton sec : « Le pharmacien a une responsabilité. Quand on appartient à une profession réglementée avec un code de la santé publique et que l’on est le gardien des poisons, si on n’est pas capable de respecter une dispensation honnête, alors on n’a plus sa place ».
Quant au pharmacien adjoint, il doit « embrasser pleinement ses missions pour être le bras droit et parfois une partie du cerveau du titulaire », assène Jean Vilanova.
Le professeur de droit a également livré une interprétation personnelle sur une affirmation que l’on entend souvent : « Il n’y a pas de responsabilité civile qui pèse sur l’adjoint ».
Faux, rétorque-t-il. « Elle est juste prise en compte par une organisation (dans les contrats souscrits par le titulaire NdlR), mais il n’y a pas d’immunité du pharmacien adjoint et heureusement car il ne serait pas libre ».
« On donne à la responsabilité une connotation très anxiogène. Il faut débarrasser le mot « responsabilité » de cette composante anxiogène, sans angélisme. La pharmacie est un art dangereux, la médecine un art dangereux et le médicament un produit dangereux. Mais la réglementation ne doit pas attenter au progrès », a conclu Jean Vilanova, un brin philosophe.
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