MAD : une clarification des pratiques

L’Assurance maladie a signé mercredi 15 juillet une nouvelle convention avec les représentants des prestataires impliqués dans l’activité de maintien au domicile (MAD) : le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM), le syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM) et l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).

Cette nouvelle convention se substitue à celle de 2002 et s’inscrit dans une volonté de « maîtrise des dépenses d’assurance maladie dans le respect des objectifs de qualité des soins et de préservation du périmètre des soins remboursables ». Le texte s’attache à la mise en place de la dématérialisation de la facturation par la mise en oeuvre de SESAM-Vitale et le développement de la scannérisation des ordonnances.

Assainir les pratiques

Plus encore, il s’agit de mieux encadrer l’activité de MAD et d’en clarifier les pratiques par le fait notamment de « garantir le libre choix du prestataire par l’assuré ». Ce prestataire est celui qui délivre les produits et facture ses prestations à l’Assurance maladie. L’article 15 stipule que « les organismes d’assurance maladie obligatoire et les prestataires s’interdisent d’influencer le choix de l’intéressé au profit ou au détriment d’un prestataire ou autre acteur déterminé ». L’article 16 exclut la possibilité pour le prestataire d’utiliser des procédés de vente par correspondance par envoi de supports papier ou par biais informatique.

De plus, la convention pose à nouveau les bonnes pratiques de dispensation, qui consistent notamment pour le prestataire à ne pas inciter le patient à renouveler systématiquement son matériel, à ne pas rémunérer ou indemniser « sous quelque forme que ce soit » praticiens ou auxiliaires médicaux exerçant en milieu hospitalier, à ne pas encourager la prescription ou le renouvellement d’une prestation, à ne pas mettre à disposition à titre gratuit ou à peu de frais tout service ou matériel, notamment de diagnostic. Il est également proscrit de verser des « remises ou ristournes à un intermédiaire dont l’activité n’est pas celle de prestataire » et de diffuser à l’intention du prescripteur des ordonnances initiales ou de renouvellement pré-remplies. Il est cependant permis de « mettre à disposition du prescripteur des outils visant à l’aider, lorsqu’il le souhaite, dans sa rédaction des ordonnances pour des prestations faisant l’objet d’une nomenclature complexe à la LPP ».

Locaux et formation adaptés

Pour entrer dans le champ de la convention, les prestataires s’engagent à ce que « la formation et la compétence de leurs personnels salariés soient conformes aux obligations réglementaires » et disposer de locaux adaptés.

Le prestataire déjà conventionné sous le régime de 2002 le demeure sauf s’il souhaite se placer hors convention. Le prestataire non conventionné et qui souhaite le devenir doit en faire la demande en adressant un formulaire d’adhésion à la caisse par lettre recommandée avec accusé de réception. L’organisme payeur dispose de 60 jours maximum pour lui transmettre sa réponse, après vérification du respect par le prestataire des critères conventionnels.

Des sanctions de déconventionnement sont prévues en cas de non respect de la convention. Selon l’UNPDM, la publication et l’application de ce texte sont prévues pour la fin de l’année 2015.