Les forfaits de la perfusion à domicile (PERFADOM)

De quoi s’agit-il ?

La nomenclature PERFADOM concerne la prise en charge des dispositifs médicaux de perfusions à domicile par voie veineuse, sous-cutanée ou périnerveuse, selon trois modes d’administration — gravité, diffuseur et système actif électrique (pompe ou pousse-seringue) — et des prestations associées.

A quoi correspondent les forfaits ?

Les forfaits d’installation (PERFADOM 1 à 6) comprennent les prestations techniques effectuées lors de la visite d’installation (démonstration du matériel, information du patient, conseils d’hygiène et de sécurité, etc.) et administratives (compte rendu au médecin prescripteur).

Les forfaits hebdomadaires de suivi (PERFADOM 7 et 8) ne s’appliquent que pour les systèmes actifs ou les diffuseurs. Ils comprennent les prestations techniques (livraison des accessoires, visites de suivi à domicile périodique, etc.).

Les forfaits de consommables et d’accessoires (PERFADOM 10 à 23) se déclinent selon le nombre de perfusions exécutées par semaine ou par jour. Ils comprennent tous les consommables et accessoires nécessaires au bon fonctionnement des dispositifs et à la sécurité de la voie d’abord, ainsi que les accessoires de branchement et de débranchement (perfuseurs, seringues, compresses, pied à sérum, etc.). La LPP répertorie les produits inclus dans le forfait, à fournir en totalité ou en partie.

A noter : il n’existe pas de forfait PERFADOM 9.

Quelles sont les modalités de prescription ?

Actuellement, seuls les médecins sont autorisés à prescrire des perfusions à domicile. Un formulaire de prescription de perfusion à domicile est proposé en annexe de l’arrêté du 12 avril 2016 fixant la nouvelle nomenclature. Son utilisation par le médecin n’est pas obligatoire. Le médecin peut utiliser une ordonnance classique, à condition que toutes les informations permettant de déduire le type de forfait à facturer y figurent : produits à perfuser et leur posologie, nombre de perfusions et leur fréquence, nombre de cures et leur durée, voie d’abord et mode d’administration.

Perfusions par gravité : comment tarifier ?

Le pharmacien peut facturer le forfait d’installation et de suivi (PERFADOM 6) uniquement s’il se déplace au domicile du patient. Ce forfait peut être tarifié dès le premier jour de la cure mais il est préférable d’attendre J+6. Il ne peut être facturé que dans le cadre d’une première installation ou 6 semaines après une cure précédente. La prise en charge de ce forfait est possible à condition qu’aucune autre installation par diffuseur ou par système actif n’ait déjà été facturée ni qu’aucun autre suivi ne soit en cours.

Les forfaits de consommables sont facturés chaque semaine à terme échu à partir de J+6.

Le forfait PERFADOM 17 est un forfait à la perfusion. Il ne s’applique que si le nombre de perfusions ne dépasse pas 6 sur une période de 7 jours. Il peut être cumulé avec les autres forfaits hebdomadaires, PERFADOM 18 ET 19, pour adapter exactement la facturation au nombre de perfusions prescrites.

Comment tarifier les autres perfusions ?

Les forfaits de première installation (PERFADOM 1 ou 4) sont facturables le premier jour de la cure. En cas d’installations concomitantes ou intervenant dans les trois jours suivant l’installation, seul le forfait le plus élevé est pris en charge.

En cas d’installation supplémentaire à partir du 4^e jour suivant l’installation, les forfaits de deuxième installation PERFADOM 2, 3 ou 5 sont facturables. Une période de 26 semaines sans perfusion est nécessaire pour pouvoir facturer un deuxième forfait de première installation.

Les forfaits hebdomadaires de suivi sont tarifiés chaque semaine à terme échu à partir de J+6. En cas de perfusions multiples, seul le forfait au tarif le plus élevé sera pris en charge.

Les forfaits de consommables et d’accessoires sont tarifiés chaque semaine à terme échu à partir de J+6.

Lorsque le traitement combine des perfusions par gravité et par système actif ou par diffuseur, la facturation est limitée à 5 perfusions au total par jour (voir cas pratique 2).

Sources : « La voie des forfaits pour la perfusion à domicile », Porphyre, juin 2016 ; « LPP : la nouvelle nomenclature des perfusions à domicile », Assurance maladie de l’Hérault, juillet 2016 ; Arrêté du 12 avril 2016 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile et prestations associées, JO du 16/04/2016 ; Circulaire de la CNAMTS CIR-12/2016 du 27/05/2016 ; Liste des produits et prestations remboursables, version au 10/10/2017, Assurance maladie, ameli.fr.

CAS 1 Le 09/12/2017, Robert P., 70 ans, présente l’ordonnance suivante : deux perfusions par gravité par jour de 500 ml de glucose 5 % pendant 19 jours à commencer le 09/12/2017. A noter :la cure précédente s’est achevée le 04/12/2017
– Le forfait d’installation-suivi ne peut pas être facturé car il s’est écoulé moins de 6 semaines depuis la cure précédente. – La facturation des consommables se fait de la façon suivante : 1 x PERFADOM 19 (14 perf. ) le 15/12/2017 (J + 6) puis 1 x PERFADOM 19 (14 perf.) le 22/12/2017 (J + 13) et 1 x PERFADOM 18 (7 perf. ) + 3 PERFADOM 17 (3 perf.) le 29/12/2017 (J + 20).
CAS 2Le 09/12/2017, Armelle F., 58 ans, présente l’ordonnance d’une perfusion par diffuseur 4 fois par jour pendant 14 jours à commencer le 09/12/2017. Quatre jours plus tard, le 13/12/2017, il lui est prescrit une perfusion par gravité à raison de 3 perfusions par jour pendant 10 jours.
– Le forfait de première installation du diffuseur, PERFADOM 4 (237,50 €) peut être facturé dès le premier jour de la cure, le 09/12/2017. Le forfait d’installation et de suivi de la perfusion par gravité, PERFADOM 6 (47,50 €) ne sera pas facturé car seul le forfait d’installation le plus élevé est pris en charge. – La facturation des consommables est limitée à l’équivalent de 5 perfusions par jour chaque semaine (soit 35 perf./sem), d’où la facturation suivante : 1 x PERFADOM 8 (suivi diffuseur) + 1 x PERFADOM 16 (4 x 7 = 28 perf. par diffuseur) + 1 PERFADOM 18 (1 x 7 = 7 perf. par gravité) le 15/12/2017 (J + 6) puis 1 x PERFADOM 8 + 1 x PERFADOM 16 + 1 x PERFADOM 18 le 22/12/2017 (J + 13)