Le droit de prescription

Cas pratique n° 1 Un kinésithérapeute peut-il prescrire des bas de contention ?

A l’exclusion des produits et matériels utilisés pendant la séance, sauf indication contraire du médecin, les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire à leurs patients certains dispositifs médicaux limitativement énumérés. Les orthèses élastiques de contention fabriquées en série font partie de cette liste.

Cas pratique n° 2 Vanessa présente une ordonnance de pilule contraceptive établie par une sage-femme libérale.

Les sages-femmes peuvent prescrire trois catégories de contraceptifs : les spermicides locaux, les contraceptifs d’urgence et les contraceptifs hormonaux (oestroprogestatifs par voie orale et transdermique et anneau vaginal ; progestatifs par voie orale, injectable ou implant). Cette capacité de prescription est accordée à toutes les sages-femmes, qu’elles exercent en milieu hospitalier ou en ville. A noter, depuis 2005, la prescription d’une pilule contraceptive par une infirmière peut concerner toute femme et n’est plus restreinte au post-partum.

Cas pratique n° 3 Jeanne présente au comptoir une ordonnance rédigée par son infirmière sur laquelle est mentionnée : « lancettes pour lecteur de glycémie ».

Un arrêté de 2007 permet aux infirmières de prescrire certains dispositifs médicaux. Les accessoires pour lecteur de glycémie et autopiqueurs entrent dans cette liste, sous réserve que l’infirmière informe le médecin traitant désigné par le patient, et uniquement dans le cadre d’un renouvellement à l’identique.

Cas pratique n° 4 Un pharmacien biologiste peut-il prescrire du glucose en sachet en vue d’une hyperglycémie provoquée ?

Auparavant, le Code de la santé publique permettait aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale d’effectuer « les prescriptions pharmacologiques directement liées à l’exercice de la biologie ». Cet alinéa a été supprimé par la loi du 30 janvier 2007 relative à l’organisation de certaines professions de santé. Ainsi, en l’état actuel des textes, les pharmaciens biologistes ont perdu tout droit de prescription.

Cas pratique n° 5 Paul est muni d’une ordonnance de Lexomil émanant d’un chirurgien-dentiste. Une telle prescription peut-elle être honorée ?

Le droit de prescription des chirurgiens-dentistes n’est pas soumis à une liste limitative. Ils peuvent prescrire tous les médicaments nécessaires à l’« art dentaire », lequel, d’après le CSP, « comporte la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies acquises, réelles ou supposées de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants ». Cette définition leur confère une capacité de prescription relevant d’un large arsenal thérapeutique : des analgésiques, des anti-inflammatoires, des antibiotiques, des antiulcéreux, des antiangoreux, des anxiolytiques, etc.

Références :

1. Arrêté du 9 janvier 2006 (« JO» du 13 janvier 2006).

2. Arrêté du 12 octobre 2005 (« JO » du 8 nov. 2005) et arrêté du 27 juin 2006 (« JO » du 2 juillet 2006).

3. Arrêté du 13 avril 2007 (« JO » du 14 avril 2007).

4. Article L. 6221-9 du Code de la santé publique, article 18 de la loi n°2007-127 du 30 janvier 2007.

5. Articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du Code de la santé publique.