FINANCEMENT

Transférer certaines charges vers l’AMC

D’ACCORD

CSMF : « La prise en charge ne doit pas venir en complément du régime obligatoire mais porter sur des pans entiers d’activité hors panier de soins pris en charge par l’AMO. L’accès aux complémentaires doit être favorisé par une aide fiscale dégressive proportionnelle aux revenus. »

Medef : « Nous sommes favorables à la mise en concurrence de l’assurance maladie avec le secteur privé. »

Mutualité : « Le rôle des complémentaires ayant évidemment pour vocation d’évoluer, la Mutualité réclame pour les assurés un crédit d’impôt (égal quel que soit le niveau de revenu) pour permettre à tous les Français de disposer d’une couverture complémentaire. »

FFSA : « Nous voulons intervenir rapidement dans les domaines présentant des enjeux de santé publique non vitaux, où les patients-clients suivent des traitements courants, réguliers et non répétitifs, et où les prix sont libres pour que la régulation par des relations contractuelles puisse s’exercer. La responsabilisation coulerait alors de source ! »

USPO : « Aujourd’hui, on cumule des modifications de prix de prise en charge par classe thérapeutique et un déremboursement total pour d’autres. Dans ce cas, on peut envisager une prise en charge du risque léger par l’AMC en instaurant la prescription pharmaceutique, source d’économie par la suppression du coût de la consultation médicale. »

UNPF : « En ce qui concerne l’assurance complémentaire, l’Etat pourrait se désengager par l’instauration d’un troisième taux de prise en charge à environ 15 % et en incitant – et favorisant – le développement de la médication conseil. De plus, si la prévention, la maladie et l’accident relèvent de l’AMO, le petit risque devrait être géré par l’AMC. »

PAS D’ACCORD

CFDT : « Cela générerait de nouvelles inégalités tant est grande la diversité entre les contrats complémentaires. Les propositions de collaboration AMO/AMC que nous faisons avec la Mutualité sont clairement une alternative à cette option. »

FSPF : « Jusqu’où pourrait reculer l’AMO ? A l’AMO le gros risque, à l’AMC le petit risque ? De toute façon, vers l’AMO ou l’AMC, l’argent des Français sort de la même poche, la leur. Mais vers l’AMO c’est de l’argent public qui va dans Maastricht et on se fait taper les doigts par Bruxelles. De l’autre côté, c’est de l’argent privé, un artifice budgétaire. »

UDF : « Un transfert de l’AMO vers l’AMC ne résoudrait rien car aujourd’hui 92 % des Français ont une complémentaire, un tel transfert reviendrait à augmenter les cotisations des complémentaires plutôt que la CSG, ce serait toujours le citoyen qui paierait. »

CFE-CGC : « L’AMO doit rester, même pour une partie faible, la base de tout remboursement. Ceci doit permettre de garantir la qualité des soins et d’avoir une approche globale de celle-ci, ce qui ne sera plus le cas si des secteurs entiers sont transférés à l’AMC. »

FO : « Il ne saurait être question de transférer certaines prises en charge de l’assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires. En effet, dès lors que l’on reconnaît que le marché du complémentaire est un marché concurrentiel fortement marqué par un phénomène de concentration dû à la transposition des directives européennes, transférer une partie des prérogatives du régime obligatoire vers le régime complémentaire reviendrait bien à privatiser une majeure partie du système. »

Elargir les recettes de l’assurance maladie

D’ACCORD

UMP : « Des recettes nouvelles peuvent être trouvées grâce à l’application du principe d’équité dans les taux entre les actifs et les inactifs et à des taxes sur les pratiques addictives. »

PS : « Un élargissement de l’assiette de la CSG (qui relève actuellement à 88 % des salaires) et des cotisations patronales assises sur la valeur ajoutée sont des pistes à exploiter. »

CGT : « Oui à l’élargissement de l’assiette des cotisations à l’ensemble des éléments de rémunérations du travail (salaires, primes) et du capital (revenus financiers). Cet élargissement vise à dissuader les formes aléatoires et inégalitaires de rémunération (stock-options, épargne salariale) et à réduire l’intérêt des entreprises pour les placements financiers. »

UDF : « Le problème majeur est aujourd’hui de financer le déficit cumulé de l’ordre de 33 milliards en trois ans, c’est-à-dire équivalent au reste à rembourser par la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Il serait nécessaire de remettre les compteurs à zéro sans accroître la durée de vie de cette caisse pour ne pas faire payer à nos enfants le déficit actuel et donc probablement porter le CRDS à 1 %. »

FSPF : « Le dogme de l’alignement des dépenses de soins sur le PIB est abscons dans la mesure où, par effet mécanique (vieillissement, progrès technique, nouvelles thérapeutiques…) et par effet de structure, sauf à restreindre le périmètre de prise en charge, le système est par nature inflationniste. Elargir la recette, oui sans doute. Révisé les taux de prise en charge et l’assiette pour plus d’équité, oui encore. Mais on ne pourra faire l’impasse sur des réformes structurelles. Ce sera long et délicat, le terrain est miné. »

CSMF : « S’il faudra augmenter les financements socialiser, il faudra aussi et surtout augmenter les financements individuels. La collectivité n’a pas vocation à prendre en charge une énième échographie durant la grossesse. Ce n’est pas un acte qu’il faut remboursé, mais un acte réalisé dans certaines conditions prédéfinies. »

PAS D’ACCORD

Medef : « Toute nouvelle hausse de la CSG est inenvisageable » car « elle porterait un coût sérieux à la croissance ».

FO : « Avant de parler d’augmentation des recettes, il faudrait encore être capable de connaître les recettes actuelles de l’assurance maladie. C’est pourquoi nous demandons la clarification de son financement. Celle-ci relève avant tout d’une volonté d’identifier les ressources de la Sécurité sociale et ainsi de clarifier le financement actuel du système de protection sociale dans son ensemble. »

Appliquer une tarification à l’activité en ville

D’ACCORD

UDF : « Une tarification à la pathologie en ambulatoire pourrait être envisagée, les médicaments pourraient d’ailleurs être remboursés de manière différente selon la pathologie, mais encore faudrait-il mettre en oeuvre un vrai codage des actes, des pathologies, de la nomenclature. »

CFE-CGC : « Avec l’arrivée de la classification commune des actes médicaux dans les prochains mois, il y aura en ville une connaissance affinée des actes. Il ne manquera plus que la codification des pathologies et la boucle sera bouclée. »

PAS D’ACCORD

FSPF : « Je ne crois pas la tarification à la pathologie en ville. Rationaliser les pratiques et les coûts par la comparaison à des actes standard ne fonctionnera pas bien. On a déjà les « Références médicales opposables ». Leur diffusion sans acceptation pleine des médecins n’a pas d’impact concret. Et cela ne fonctionne que sur des pathologies standard bien cernées. Au-delà, c’est plus compliqué compte tenu du grand nombre des exceptions. »

MG-FRANCE : « En médecine générale, on traite plus de trois problèmes par consultation, qui ne sont pas forcément des diagnostics. Le paiement à l’acte et à la pathologie ne peut s’appliquer à la complexité de notre exercice. C’est au contraire vers des alternatives au paiement à l’acte comme les forfaits ou la capitation qu’il faut pour s’orienter. »

UMP : « L’exercice individuel et la diversité des pathologies, même si nous évoluons sous forme de réseaux, ne s’y prêtent pas. »