Fin de vie : l’Ordre des médecins approuve les textes

L’Ordre des médecins approuve la teneur des textes réglementaires parus au Journal officiel le 5 août 2016 sur les droits des personnes en fin de vie. Ces textes apportent des précisions sur les directives anticipées et la sédation profonde et continue en fin de vie en complément de la loi du 2 février 2016 et de celle du 22 avril 2005 dite loi Léonetti.

L’Ordre des médecins se félicite donc de la prise en compte de l’ensemble de ses recommandations. Un décret précise l’organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions, d’une part, d’arrêt et de limitation de traitement en cas d’obstination déraisonnable lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et, d’autre part, de recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Ce texte fixe également les conditions dans lesquelles le médecin peut refuser l’application des directives anticipées du patient, lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

À la demande du patient, le recours (ou son refus) à la sédation profonde et continue est motivé et inscrit dans le dossier du patient. La sédation consiste à provoquer une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, à l’issue d’une procédure collégiale, dont l’objet est de vérifier que les conditions prévues par la loi sont remplies. 

Le deuxième décret fixe les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées. Tout établissement de santé ou établissement médico-social doit interroger chaque personne qu’il prend en charge sur l’existence de directives anticipées, spécifie le texte, alors que cela était facultatif jusqu’ici. La loi renforce le caractère contraignant des directives anticipées.

L’arrêté fixe un modèle-type, mais facultatif, de directives anticipées

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a signalé dans un communiqué du 5 août 2016 la parution de ces trois textes. 

Pour permettre à chacun de s’approprier ces nouveaux droits, le ministère lancera à la fin de l’année une campagne d’information auprès des professionnels de santé, puis du grand public, sous l’égide du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.