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texte officiel

Publié le 6 octobre 2007
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Le décret de création de la commission nationale des dispositifs médicaux (DM) a été publié au Journal officiel le 12 septembre dernier. Cette nouvelle commission vient se substituer à la commission nationale de matériovigilance auprès de l’Afssaps. Son expertise est élargie à l’évaluation des dispositifs médicaux après mise sur le marché (veille scientifique, balance bénéfices/risques…).

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