ENS

Quels sont les objectifs ?

• L’espace numérique de santé (ENS) a été entériné par l’article 45 de la loi du 24 juillet 2019 qui crée l’article L.1111-13-1 du Code de la santé publique, modifié par la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. Le décret du 4 août 2021 précise les conditions et modalités de mise en œuvre de l’ENS.

• L’ENS permet à chaque Français d’accéder à :

– son dossier médical partagé (DMP) ;

– un questionnaire de santé librement renseigné par le titulaire contenant ses traitements en cours, les dernières interventions dont il a fait objet et ses antécédents médicaux ;

– des données de santé utiles à la prévention, à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins ne figurant pas dans le DMP ;

– ses données de remboursement de ses dépenses de santé ;

– un agenda pour les rendez-vous médicaux avec un rappel de vaccination ;

– une messagerie sécurisée pour un échange entre patients et professionnels de santé libéraux et hospitaliers ;

– un catalogue d’applications santé référencées par les pouvoirs publics ;

– ses constantes de santé notamment produites par les services ou outils référencés du catalogue ;

– le cas échéant, les données relatives à l’accueil et à l’accompagnement assurés par les établissements et services sociaux et médicosociaux, renseignées par le titulaire lui-même, par un professionnel, un établissement de santé, un établissement ou service social ou médicosocial.

Comment sera-t-il mis en œuvre ?

• La conception et la mise en œuvre de l’ENS sont assurées par le ministère des Solidarités et de la Santé et l’Assurance maladie.

• Le lancement de l’ENS s’effectuera en janvier 2022. Chaque assuré social ou son représentant légal sera informé par son organisme d’assurance maladie par e-mail ou courrier de la mise à disposition de son ENS, de son fonctionnement, des modalités d’exercice de son droit de s’opposer à l’ouverture de cet espace et de clôture de celui-ci. Si l’assuré ne répond pas durant une période de six semaines après réception de la notification, l’espace sera ouvert. En effet, l’absence d’opposition vaut accord. L’ENS sera accessible sur ordinateur, smartphone et tablette.

• Avant de procéder à sa généralisation, l’ENS est expérimenté depuis l’été 2021 en Haute-Garonne, en Loire-Atlantique et dans la Somme, auprès de 4 millions d’assurés. Cette expérimentation vise à tester les services DMP et la messagerie sécurisée entre les professionnels de santé et les usagers.

Quel intérêt pour le pharmacien ?

• Les titulaires de l’ENS peuvent autoriser des professionnels de santé, un établissement de santé ou un établissement ou service social ou médicosocial à consulter ou à alimenter tout ou partie de son espace de santé. Cette autorisation, temporaire ou permanente, peut donc concerner les pharmaciens, ainsi que les étudiants de 3^e cycle en pharmacie. Des travaux sont en cours pour intégrer le dossier pharmaceutique (DP).

• L’intérêt de l’ENS via Mon espace santé est aussi de permettre au patient d’accéder rapidement à ses données et de pouvoir ainsi renseigner le pharmacien sur des traitements médicamenteux si le patient n’a pas de DP, des constantes de santé ou bien un prochain rendez-vous médical.

Sources : article L.1111-13-1 du Code de la santé publique, décret du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé.