CEPS

Quelles sont ses missions ?

• La principale mission du Comité économique des produits de santé (CEPS), déterminée par la loi, est de fixer, à partir des orientations indiquées par les ministres de la Santé et de l’Economie, les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux (DM) à usage individuel qui sont remboursés par l’assurance maladie. Le CEPS contribue à la politique du médicament et à la régulation des dépenses de santé par les prix des produits de santé.

• Pour les médicaments, le CEPS négocie avec les laboratoires pharmaceutiques les prix fabricant hors taxes (PFHT). Ces négociations reposent sur plusieurs critères :

– l’amélioration du service médical rendu (ASMR) qui a été évaluée par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS) ;

– les prix des autres traitements du même type ;

– le volume prévisionnel des ventes.

Pour les médicaments innovants, le CEPS regarde en plus si le prix français est cohérent par rapport à ceux pratiqués en Allemagne, au Royaume-Uni, en Italie et en Espagne.

•  Une fois le prix d’un médicament fixé, le CEPS signe une convention avec le laboratoire pharmaceutique. Celle-ci peut également porter sur l’évolution du prix, les engagements des entreprises concernant le bon usage des médicaments et les volumes de vente. C’est également le CEPS qui décide d’instaurer un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) pour certains groupes génériques.

• Par ailleurs, depuis 1994, le Leem (Les Entreprises du médicament) passe avec le CEPS un accord-cadre, renouvelable tous les trois ans, dont l’objectif est de garantir aux médicaments apportant un progrès thérapeutique « des conditions de mise sur le marché rapides et lisibles ».

• Pour les dispositifs médicaux à usage individuel, le CEPS a la responsabilité de proposer les tarifs de remboursement des produits et prestations et, le cas échéant, leur prix. Des conventions avec les fabricants et les distributeurs peuvent être passées, notamment sur les volumes de ventes. Le CEPS assure un suivi périodique de ces dépenses.

Quelle est son organisation ?

• Présidé par Philippe Bouyoux, nommé par arrêté du 15 juin 2020, le CEPS est composé de plusieurs membres représentant notamment la Direction de la Sécurité sociale, la Direction générale de la santé, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la Direction générale des entreprises et la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le secrétariat général du CEPS comprend 16 personnes.

• Le CEPS fonctionne avec deux sections, la section du médicament et celle des dispositifs médicaux. Les décisions sont prises de manière collégiale.

Quel intérêt pour le pharmacien ?

Le CEPS a un rôle indirect mais essentiel pour le pharmacien et l’économie officinale. De la fixation des PFHT des médicaments et des tarifs des dispositifs médicaux découlent les marges commerciales des officinaux. La détermination de TFR a également des conséquences sur la substitution des génériques et la rémunération des pharmaciens. Si les syndicats de pharmaciens peuvent faire valoir leur point de vue lors du comité de suivi des génériques auquel participe le CEPS, la profession ne peut pas intervenir sur les prix des princeps ou des DM, puisque les négociations se jouent entre les entreprises et le CEPS.