Une refonte entre continuité et rupture

Depuis plusieurs années, les partenaires sociaux toilettent la convention collective afin qu’elle reste « un outil de pédagogie et de synthèse du droit applicable à l’officine ». Le Journal officiel du 13 avril 2022 rend obligatoires pour toutes les officines les modifications négociées par l’avenant du 6 avril 2021. Elles s’inscrivent pour la plupart dans une mise en conformité de la convention collective avec le Code du travail, mais quelques clauses sont à retenir.

Les partenaires sociaux ont acté la reprise du congé pour enfant malade sans modifier le Code du travail. Comme auparavant, le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an, ou de cinq si l’enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans. Les partenaires sociaux ont décidé de rémunérer ce congé aux parents dont l’enfant a moins de 20 ans et est reconnu handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Pacs puis mariage, la fin du débat

Bien que le Code du travail n’interdise pas formellement de cumuler des jours de Pacs puis de mariage, certains considéraient qu’un salarié ne pouvait pas bénéficier des deux au cours de la même année civile ou dans un délai plus long. Désormais, la convention précise clairement que ces jours de congés spéciaux sont donnés autant de fois que l’événement se produit. Le salarié qui se pacse en mai puis se marie en octobre de la même année bénéficiera à chaque événement d’un congé de quatre à six jours selon son ancienneté. Idem s’il se marie, divorce, puis se remarie à quelques mois ou années d’écart.

Les formations en dehors du temps de travail sont rémunérées

La loi du 5 septembre 2018 relative à la formation professionnelle avait supprimé la rémunération des formations en dehors du temps de travail « si elles n’avaient pas pour but d’obtenir un titre permettant l’exercice d’une profession ». En pratique, à l’officine, les « formations » des laboratoires sur une nouvelle gamme posaient problème. Souvent suivies en dehors du temps de travail, elles n’étaient plus rémunérées. Les partenaires sociaux reviennent sur ce point. À présent, « les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail constituent un temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel ». La convention collective ajoute que le salarié doit donner son accord écrit pour une formation en dehors du temps de travail. Et il ne peut en suivre plus de trente heures par an. Enfin, le texte ajoute que « l’employeur met à la disposition des salariés les revues professionnelles auxquelles il est abonné ». Porphyre peut donc circuler dans l’officine !