Un sursis pour l’accessibilité

Les officines et autres établissements recevant du public (ERP) avaient jusqu’au 1^er janvier 2015 pour se rendre accessibles aux personnes handicapées. Ils obtiendront finalement un sursis à condition de déposer en mairie un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), décrivant les travaux prévus, calendrier à l’appui. Le gouvernement a annoncé, le 26 février, ces nouvelles modalités de mise en œuvre de la loi du 11 février 2005, bientôt formalisées dans une ordonnance prévue pour juin. « Il ne s’agit pas d’un retour en arrière, l’ordonnance fournira au contraire les moyens d’exiger l’accessibilité des établissements, assure Pascal Bureau, administrateur de l’Association des paralysés de France (APF), qui déplore toutefois les quarante ans d’attente pour y parvenir. Selon le baromètre APF, la moitié des cabinets médicaux n’était toujours pas accessibles aux handicapés en 2013. Déposés en mairie au 31 décembre 2014, et au plus tard douze mois après parution de l’ordonnance, les Ad’AP devront être validés par les préfectures pour justifier les dérogations. Le sursis obtenu sera limité à trois ans pour les ERP de cinquième catégorie comme les officines, mais à six ans pour celles en centre commercial. Si l’Ad’AP n’est pas déposé à temps, les sanctions prévues par la loi de 2005 s’appliqueront : fermeture d’établissement, sanctions pénales pour discrimination…