Que la force de la grille soit avec vous

LA GRILLE DES SALAIRES

La grille conventionnelle constitue le baromètre des salaires en officine. Elle est une référence incontournable pour les salariés, l’employeur, ainsi que pour le gestionnaire de la paie. Décryptage.

Comment lire la grille ?

La grille des salaires fixe le montant minimum que l’employeur doit verser à chaque salarié selon son coefficient hiérarchique.

Le salaire mensuel brut dépend de deux variables : le taux horaire directement lié au coefficient, et le temps de travail.

Schématiquement, la grille se découpe en trois grandes parties en fonction de la classification des emplois : les employés en pharmacie (coef. 100 à 225), les préparateurs (coef. 230 à 330) et les pharmaciens adjoints (coef. 400 à 800).

Comment est-elle élaborée ?

→ Le salaire minimum conventionnel des employés est artificiellement raccordé à la valeur du point officinal selon une courbe qui évolue avec chaque augmentation du Smic. Les coefficients 100 à 150 sont actuellement alignés sur la valeur du Smic en vigueur depuis le 1^er juillet 2012 (9,40 € de l’heure).

→ Le salaire minimum conventionnel des préparateurs et des pharmaciens adjoints est indexé sur la valeur du point officinal selon la formule suivante : taux horaire brut = point officinal × coefficient/100. La valeur du point officinal en vigueur depuis le 1^er juillet 2012 est de 4,193 €.

La grille est-elle figée ?

Non, elle évolue à chaque hausse du Smic et/ou de la valeur du point officinal. Le Smic est révisé chaque année en fonction de l’inflation et de l’évolution du salaire horaire de base ouvrier. Quant au point officinal, sa revalorisation est négociée par les organisations syndicales de la branche, en fonction également de l’inflation et de l’économie générale de l’officine. La prochaine négociation aura lieu en janvier 2013.

Quand l’employeur doit-il augmenter les salaires ?

Les salaires sont revus à chaque fois qu’un accord prévoit une revalorisation conventionnelle. Si le titulaire est adhérent d’un syndicat patronal signataire, il doit répercuter l’augmentation dès l’entrée en vigueur de l’accord. Dans le cas contraire, il n’est pas tenu d’appliquer la revalorisation tant que l’arrêté d’extension de l’accord n’est pas paru au Journal officiel. Ce qui explique que deux salariés, à coefficients identiques, ne perçoivent pas la même rémunération selon l’appartenance syndicale de la pharmacie dans laquelle ils travaillent. Toutefois, cette inégalité n’est que temporaire. Il s’écoule en moyenne quatre à six mois entre la signature de l’accord sur les salaires et la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.

Le coefficient doit-il apparaître dans le contrat de travail ?

Oui, c’est une mention contractuelle obligatoire. La convention collective le rappelle à l’article 18 des dispositions générales.

Le coefficient hiérarchique sert-il à calculer la prime d’ancienneté ?

La prime d’ancienneté est calculée sur la base du « salaire minimum de l’emploi occupé par le salarié proportionnellement au nombre d’heures effectives de travail, sans application des majorations pour heures supplémentaires ». L’article 11 des dispositions générales de la convention collective fait explicitement référence à la grille conventionnelle, et donc au coefficient, indépendamment du salaire qui est réellement perçu.

→ Prime d’ancienneté = taux horaire conventionnel × volume horaire mensuel × par 3 % dès trois ans d’ancienneté ou par 6 % dès six ans d’ancienneté ou par 9 % dès neuf ans d’ancienneté ou par 12 % dès douze ans d’ancienneté.

LES PRÉPARATEURS

La progression de carrière des préparateurs est organisée par la classification des emplois. L’employeur doit respecter ce minimum conventionnel, ce qui ne l’empêche pas d’être plus avantageux.

1^er échelon coefficient 230

Dès l’obtention de leur diplôme, les préparateurs débutent leur carrière au coefficient 230.

2^e échelon coefficient 240

Après deux années de pratique professionnelle au 1^er échelon, ils progressent au 2^e échelon.

3^e échelon coefficient 260

Après trois années de pratique professionnelle au 2^e échelon, ils passent au 3^e échelon.

4^e échelon coefficient 280

Après quatre années de pratique professionnelle au 3^e échelon, ils grimpent au 4^e échelon.

5^e échelon coefficient 290

Après cinq années de pratique professionnelle au 4^e échelon, ils progressent au 5^e échelon.

6^e échelon coefficient 300

Après six années de pratique professionnelle au 5^e échelon, ils accèdent au 6^e échelon.

7^e échelon coefficient 310

Après sept années de pratique professionnelle au 6^e échelon, ils arrivent au 7^e échelon.

8^e échelon coefficient 330

Le passage au 8e échelon n’est pas automatique. Il s’agit d’une promotion librement décidée par l’employeur.

Comment évolue le coefficient des préparateurs ?

Les préparateurs débutent leur carrière au coefficient 230 et progressent automatiquement jusqu’au coefficient 310, en fonction de leur nombre d’années de pratique professionnelle. À chaque changement d’échelon, le coefficient hiérarchique augmente, et donc le salaire.

À quoi correspondi le coefficient 330 ?

D’après la classification des emplois, le coefficient 330 est accordé « aux préparateurs qui possèdent des qualités techniques et commerciales exceptionnelles et qui exécutent des travaux comportant une large initiative ». Cette définition comporte une large part de subjectivité (à partir de quel niveau un préparateur est-il considéré comme exceptionnel ?), ce qui laisse toute liberté d’arbitrage à l’employeur pour accorder une telle promotion.

Comment bonifier son salaire sans changer de coefficient ?

En détenant une compétence particulière. La convention collective prévoit ainsi :

→ un bonus mensuel de 25 fois la valeur du point officinal (25 × 4,193 = 104,825 €) pour les préparateurs effectuant des préparations allopathiques et homéopathiques ;

→ une bonification mensuelle égale à 30 fois la valeur du point (30 × 4,193 = 125,79 €) pour les préparateurs titulaires du CQP de dermo-cosmétique (certificat agréé et géré par la branche). Sous réserve d’assurer à l’officine un certain nombre de missions, parmi lesquelles l’élaboration de la politique commerciale et promotionnelle du rayon, l’organisation de l’espace de vente, la définition de l’assortiment, la négociation des achats et la gestion des stocks ;

→ +8 ?% sur le salaire minimum en cas d’utilisation régulière au comptoir d’une langue étrangère (et + 4 % par langue supplémentaire). Par exemple, un préparateur rémunéré au coefficient 300 gagnera 2 060,49 € par mois au lieu de 1 907,86 (base 35 heures), soit un bonus mensuel de 152,63 €.

Quel est l’impact en cas de changement d’officine ?

L’évolution dans la classification est directement liée au nombre d’années de pratique professionnelle acquise dans une ou plusieurs pharmacies. Le changement d’entreprise ne fait donc pas obstacle à la progression vers le coefficient hiérarchique supérieur. En revanche, l’ancienneté est perdue puisqu’elle s’apprécie au sein d’une même entreprise.

Et en cas de changement de titulaire au sein de la même pharmacie ?

La cession de l’entreprise, et donc le changement d’employeur, n’a aucune incidence sur la progression dans les échelons, ni sur l’ancienneté.

En raison de difficultés économiques, l’employeur peut-il « geler » les augmentations de salaire ?

En aucun cas l’employeur ne peut différer une augmentation conventionnelle. L’ensemble des salariés doit être payé à la grille, quelle que soit la situation économique de l’entreprise.

LES PHARMACIENS ADJOINTS

La situation des adjoints dans la grille conventionnelle dépend de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau de responsabilités.

POSITION 1

La progression en position 1 est directement liée au nombre d’années de pratique professionnelle.

1^er échelon coefficient 400

Les pharmaciens adjoints débutent leur carrière au coefficient 400.

2^e échelon coefficient 430

Après une année de pratique au 1^er échelon, ils passent au 2^e échelon.

3^e échelon coefficient 470

Après deux années de pratique professionnelle au 2^e échelon, ils accèdent au 3^e échelon.

4^e échelon coefficient 500

Après trois années de pratique professionnelle au 3^e échelon, ils grimpent au 4^e échelon.

POSITION 2

La progression en position 2 est liée aux compétences, indépendamment du nombre d’années de pratique professionnelle.

Classe A coefficient 500

Ce coefficient est accordé aux pharmaciens adjoints dont les titres ou la compétence permettent l’exercice effectif d’une activité complémentaire spécialisée.

Classe B coefficient 600

Ce coefficient est accordé aux pharmaciens adjoints dont les fonctions entraînent le commandement d’autres pharmaciens (de positions 1 et 2, classe A).

POSITION 3

Le passage en position 3 est lié à des responsabilités élevées, indépendamment du nombre d’années de pratique professionnelle.

Coefficient 800

Ce coefficient correspond au sommet de la hiérarchie des cadres pharmaciens. Il est accordé aux pharmaciens adjoints :

→ dont les fonctions entraînent le commandement d’autres pharmaciens (de positions 1 et 2) ;

→ dont la situation professionnelle exige une valeur technique élevée.

Comment évolue le salaire des adjoints ?

Leur salaire progresse automatiquement avec le nombre d’années de pratique professionnelle du coefficient 400 à 500. Pour prétendre aux coefficients supérieurs, de 500 à 800, ils doivent justifier de compétences complémentaires ou de responsabilités entraînant le commandement d’autres pharmaciens.

Un adjoint sans expérience peut-il d’emblée prétendre au coefficient 500 ?

Oui, s’il a par exemple un DU d’orthopédie, de MAD, d’aromathérapie.

Quel coefficient en cas de remplacement ?

Il n’existe pas de coefficient spécifique dans ce cas-là. Outre leur salaire, les pharmaciens remplaçants ont droit à une bonification égale à 5 points conventionnels de salaire (5 × 4,193 = 20,965 €). Ce bonus est versé par jour calendaire, pendant toute la durée du remplacement. Si celui-ci est assuré par un pharmacien adjoint de l’officine, ce même bonus est versé, mais seulement à partir du quinzième jour d’absence.

Quel est le statut des pharmaciens adjoints ?

Quel que soit leur coefficient, tous les pharmaciens adjoints sont des salariés cadres.

LES EMPLOYÉS

Ils ne sont ni préparateurs, ni adjoints. Ce sont des magasiniers, des rayonnistes, des employés titulaires du CAP ou de la mention complémentaire. Affectés aux tâches de rangement, de déballage, de mise en rayon, de vente des produits hors médicaments, ils bénéficient également d’une position codifiée dans la classification.

À qui est attribué le coefficient 100 ?

C’est le plus bas coefficient de la classification, actuellement aligné sur la valeur du Smic. Il est uniquement attribué au personnel de nettoyage.

L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Dans une même entreprise, l’égalité entre les salariés est une règle fondamentale. À charge pour l’employeur de ne pas générer de disparités ou de les corriger.

« À travail égal, salaire égal »

→ L’employeur doit garantir une égalité de rémunération entre les salariés dès lors qu’ils effectuent le même travail ou un travail de valeur égale.

→ Toute différence de rémunération entre deux salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale doit être justifiée par des raisons objectives, pertinentes et matériellement vérifiables.

Un préparateur peut-il revendiquer l’application du principe « à travail égal, salaire égal » en se comparant à un collègue pharmacien adjoint ?

Une différence de diplôme est un critère pertinent pouvant justifier une disparité salariale entre des salariés qui effectuent un travail de valeur égale. Le nombre d’années d’études est notamment un élément de comparaison déterminant. En pharmacie, un préparateur peut difficilement demander l’application du principe « à travail égal, salaire égal » en se comparant à un pharmacien, même si le titulaire leur confie des missions équivalentes.

L’employeur peut-il réserver une augmentation de salaire aux seuls salariés cadres ?

Non, la seule différence de catégorie professionnelle ne suffit pas à justifier des disparités de traitement.

Une femme = un homme

L’employeur est tenu d’assurer une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. En cas de violation de ce principe, il encourt une amende de 3 750 € et/ou un an d’emprisonnement.

Interdictions

Toute différence de traitement fondée sur l’âge, le sexe, la situation de famille, la grossesse, les activités syndicales, les opinions politiques, les convictions religieuses, etc. est discriminatoire.

« Géraldine est préparatrice. Son employeur la rémunère au-dessous de la grille. Doit-il revaloriser son salaire quand intervient une augmentation conventionnelle  »

Non. La grille détermine un minimum syndical que l’employeur doit respecter. Dès que Géraldine perçoit une rémunération plus avantageuse, son employeur n’est pas tenu de répercuter l’augmentation conventionnelle.

« L’employeur de Khalid peut-il dissocier le taux horaire du coefficient  »

L’employeur peut librement décider de dissocier le taux horaire du coefficient, tant qu’il reste plus avantageux que le minimum conventionnel. C’est par exemple le cas lorsqu’il rémunère un préparateur 2^e échelon (en théorie, coefficient 240) à hauteur d’un coefficient 250. Conséquences pratiques sur la fiche de paie : le salaire correspond au coefficient fictif 250, mais la prime d’ancienneté est calculée sur la base du coefficient 240.

Je suis libre de négocier

Indépendamment des revalorisations conventionnelles, les salariés ont toute liberté de négocier des augmentations individuelles. Attention à ne pas parasiter l’entretien annuel d’évaluation. Mieux vaut aborder ce sujet au cours d’un entretien spécifique.

> Repère

> Quel statut pour les préparateurs ?

Ce sont des salariés non cadres de l’officine. Ceux dont le coefficient est égal ou supérieur à 330 sont assimilés cadres. Ce statut leur confère les avantages des cadres uniquement pour la retraite et la prévoyance. Pour le reste, ils restent liés aux dispositions applicables aux salariés non cadres.

> Jurisprudence

> Un déclassement sanctionné par les prud’hommes

En 2004, l’employeur de Madame G., préparatrice, lui accorde le coefficient 300 qui confère à l’époque le statut d’assimilé cadre. En 2008, une nouvelle classification des emplois entre en vigueur et le statut d’assimilé cadre est relevé au coefficient 330. Mais le titulaire de Madame G. la maintient au coefficient 300. Considérant qu’elle est rétrogradée, la salariée démissionne en 2010 et porte le litige devant les tribunaux, qui lui donnent gain de cause. Selon les juges, l’employeur aurait dû automatiquement remplacer le coefficient 300 par le 330, dès l’entrée en vigueur de la nouvelle classification. Le titulaire a donc été condamné à régler à son ex-préparatrice un rappel de salaire d’environ 3 500 €.

Référence : conseil de prud’hommes de Vesoul, jugement du 29 juin 2011.

“« Patricia est préparatrice. Son titulaire lui a confié la gestion du rayon dermo-cosmétique quand elle a obtenu le titre délivré par Botticelli. A-t-elle droit à une bonification de salaire ? »

Une bonification mensuelle de 10 % sur le salaire minimum conventionnel est prévue pour les préparateurs titulaires du titre Botticelli. Par exemple, 178 € pour une préparatrice au coefficient 280 sur la base de 35 heures. À condition d’avoir obtenu ce diplôme avant 2012. La durée de formation du titre Botticelli ayant été quasiment réduite de moitié, les partenaires sociaux ont estimé que la bonification de salaire n’était plus pertinente pour les nouveaux diplômés.

« Juliette a enchaîné un congé maternité, puis un congé parental d’éducation. Comment ces périodes d’interruption professionnelle seront-elles prises en compte ? »

Le congé maternité n’a aucune incidence sur l’évolution dans la classification des emplois. En revanche, le congé parental d’éducation (en cas d’interruption totale d’activité) bloque l’évolution de carrière puisqu’il n’est pas pris en compte dans le nombre d’années de pratique professionnelle requis pour progresser d’un échelon à un autre.

« Diplômée en 2003, Clothilde se rend compte en regardant ses fiches de paie qu’elle est au coefficient 260 depuis 2010, et non depuis 2008. Peut-elle quand même passer au coefficient 280 en 2012 ? »

En 2008, Clothilde aurait dû progresser au coefficient 260 si son employeur avait suivi l’évolution de la classification. Cela n’a pas été le cas. Heureusement, rien n’est perdu. Non seulement, elle peut prétendre au coefficient 280 dès maintenant. Mais en plus, elle peut demander un rattrapage de salaire. Attention, la prescription sur les salaires est de cinq ans.”

Ne pas confondre pratique professionnelle et ancienneté

→ Le nombre d’années de pratique professionnelle est le cumul de l’expérience acquise au sein d’une ou plusieurs officines à compter de l’obtention du diplôme. Les périodes d’interruption d’activité professionnelle ne sont donc pas prises en compte.

→ L’ancienneté est appréciée au regard de chaque employeur. À chaque changement d’employeur, le compteur de l’ancienneté est remis à zéro.

“« Michel est le “Monsieur stocks” de la pharmacie. Il est chargé de la réception des marchandises, il vérifie les bordereaux de livraison et les factures. À quel coefficient peut-il prétendre ? »

Ses missions correspondent à celles d’un rayonniste. La classification prévoit un coefficient 130 la première année de carrière, puis un passage au coefficient 140 en deuxième et troisième années de pratique professionnelle, le coefficient 145 en quatrième et cinquième années de pratique, et enfin le coefficient 150 à partir de la sixième année de pratique.

« Suzanne est titulaire de la mention complémentaire. Depuis quinze ans, elle plafonne au coefficient 150. »

Ce n’est pas normal. Ce coefficient ne correspond pas à sa qualification. Dès l’obtention de sa mention complémentaire, elle aurait dû bénéficier du coefficient 160 avec la rémunération correspondante. Aujourd’hui, Suzanne devrait être au minimum au coefficient 175.