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L’expert-comptable ne rompt rien

Publié le 29 mai 2017
Par Fabienne Rizos-Vignal
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Qu’il s’agisse de mener un entretien préalable au licenciement ou de signer les différents documents qui s’y réfèrent, c’est bien l’employeur qui doit s’atteler à ces formalités, sans les esquiver ! En déléguant la procédure à son expert-comptable ou à un avocat, l’employeur commettrait un faux pas qui rendrait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est ce que la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 26 avril 2017.

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