Les préparateurs auront un accès propre au DMP

Cet automne au plus tôt, et cet hiver au plus tard, les préparateurs pourront accéder au dossier médical partagé (DMP) des patients, dénommé « Mon espace santé ». Après un enregistrement au répertoire partagé des professionnels de santé « plus » (RPPS+) validé par l’employeur et à l’aide d’une carte professionnelle virtuelle, ou e-CPS, ils pourront consulter une cinquantaine de types de documents, sous réserve de l’accord du patient et dans un contexte professionnel.

Issu des expérimentations menées en 2021 sur l’extension du RPPS, pensé avec l’aide d’un groupe de travail composé notamment de l’Ordre des pharmaciens, de l’Association nationale des préparateurs en pharmacie d’officine (Anppo), de syndicats, de l’Association nationale des étudiants en pharmacie de France (Anepf) et des éditeurs de logiciels de gestion de l’officine (LGO), le DMP de nouvelle génération devrait être généralisé dans les officines d’ici à fin mars 2023.

Les préparateurs vont-ils faire leur entrée au répertoire partagé des professionnels de santé ?

Oui ! Jusqu’à l’an dernier, l’entrée au RPPS était réservée aux professionnels de santé rattachés à un Ordre : médecins, sagesfemmes, pharmaciens… Ce répertoire a été renommé RPPS+ pour intégrer progressivement tous les professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social : préparateurs, aides-soignants, éducateurs spécialisés…, « faisant passer le nombre d’inscrits de 1,5 à 3 millions », précise Xavier Vitry, directeur de projet au sein de la Délégation ministérielle au numérique en santé (DNS) du ministère de la Santé et de la Prévention. L’objectif est de mieux coordonner la prise en charge des patients, en permettant l’accès de ces professionnels à des services numériques de santé tels que le DMP ou la réception d’e-prescriptions, via la plateforme Pro Santé Connect.

Une fois enregistrés au RPPS+, les préparateurs figureront aussi dans l’annuaire de santé. Leur nombre sera enfin connu !

Quel accès au DMP pour les préparateurs ?

Le même que pour les pharmaciens ! Pas moins de cinquante-neuf documents concernant la santé du patient seront accessibles aux officinaux, parmi lesquels figurent les e-prescriptions, les comptes-rendus de biologie, d’accouchement, d’actes de diagnostic…, des synthèses d’épisodes de soins, de dossier médical…, ou encore les imageries médicales. Le nombre de documents accessibles diffère selon les professions et l’intérêt pour la prise en charge.

Comment accéderont-ils au DMP ?

Pour parvenir aux services numériques de santé, le préparateur disposera d’une e-CPS, une carte de professionnel de santé virtuelle. « Toute personne qui doit accéder au DMP “Mon espace santé”, quel que soit son statut, doit disposer d’une identification nominative sur le RPPS », précise Xavier Vitry. En cas de problème, le patient pourra ainsi savoir qui a accédé à son dossier et lui demander des comptes personnellement.

Comment ouvrir les droits d’accès ?

« Le préparateur devra s’enregistrer sur le portail, soit lui-même, soit par l’intermédiaire du titulaire, explique Xavier Vitry. Mais même s’il le fait lui-même, le titulaire devra confirmer son identité, sa qualité et le fait qu’il travaille bien chez lui pour que le préparateur puisse activer son e-CPS et obtenir son accès. » En cas de changement d’entreprise, l’accès est désactivé. La démarche sera donc un peu chronophage pour les titulaires qui emploient beaucoup d’intérimaires. « Si la date de fin de contrat est connue au début, on peut la renseigner et la désactivation est automatique », précise Xavier Vitry. Et pour les préparateurs ayant plusieurs employeurs ? Le premier employeur enclenchant la procédure ouvrira automatiquement les droits d’accès du préparateur chez les autres, même si l’un d’eux le refusait. « Chaque employeur pourra mettre des dates différentes de contrats, et ensuite l’arrêt des droits selon les dates de fin ».

Quelles informations fournir pour s’enregistrer ?

L’enregistrement sur le portail requerra des informations classiques sur l’identité du préparateur. « C’est l’employeur qui assume la responsabilité d’avoir vérifié les diplômes de ses salariés à l’embauche », reprend Xavier Vitry. Des modèles sont en cours de test. À terme, les organismes de formation pourraient également demander à leurs étudiants diplômés de s’enregistrer, laissant seulement aux employeurs la responsabilité d’activer ou de désactiver les accès.

L’employeur peut donc refuser l’accès au DMP par le préparateur ?

Oui, mais c’est une prise de risque pour lui. « Le client qui entre à la pharmacie n’aurait pas la même chance d’analyse de son dossier, selon qu’il tombe sur un pharmacien ou sur un préparateur », développe Xavier Vitry. « Au scan de l’ordonnance, le logiciel pourrait à terme envoyer une alerte pour incompatibilité du médicament avec la dernière analyse biologique du patient classée au DMP. Si le patient est servi par un préparateur qui n’a pas accès au DMP, l’alerte n’a pas lieu ». La personne perd alors une chance d’être correctement soignée.

Quand est-ce que cela démarre ?

« Tous les éditeurs de LGO sont candidats pour développer un module “Ségur” [permetant l’accès au DMP Mon espace santé, NDLR], rapporte Xavier Vitry. Ils doivent maintenant clôturer un dossier de preuves des évolutions apportées à leurs logiciels, qui sera vérifié par l’Agence du numérique en santé (ANS). Après validation, un numéro de référencement leur sera attribué, les autorisant à commercialiser. Si un éditeur était référencé durant l’été, il pourrait commencer à se déployer dès septembre. »

De leur côté, pour bénéficier d’une prestation de l’État (aide financière), « les titulaires devront envoyer un bon de commande à l’éditeur de leur choix, au plus tard en décembre 2022, pour une installation avant la fin mars 2023 », ajoute Xavier Vitry.

Le projet sera donc probablement déployé entre cet automne et mars prochain dans la plupart des officines.

Le préparateur aura-t-il enfin droit à une carte professionnelle ?

Non. La carte matérielle (CPS), tant attendue par la profession depuis la crise sanitaire liée à la Covid-19, à cause des droits qu’elle avait réservés à ses détenteurs, comme la garde d’enfants lors des confinements, n’est pas à l’ordre du jour actuellement. La raison est principalement économique. « Les préparateurs sont environ 70 000. Chaque CPS a un coût non négligeable et il ne semble pas très ergonomique d’insérer une carte à chaque changement de poste de travail à l’officine. Nous cherchons des solutions plus simples et pratiques », explique Xavier Vitry. « La e-CPS a vocation à porter quasiment tous les services de la CPS, ajoute-t-il toutefois. L’objectif est qu’il n’y ait pas de différence entre une CPS et une e-CPS, ce qui n’est pas tout à fait le cas aujourd’hui, mais c’est la trajectoire qui est suivie ».

Quels sont les derniers ajustements ?

Le projet nécessite encore des ajustements, comme un nouveau paramétrage des douchettes dans les pharmacies pour permettre le scan des ordonnances par l’officinal. Le fiashcode scanné sur l’ordonnance permettra l’affichage de son contenu à l’écran. Il tiendra compte des dates de renouvellement.

Autre ajustement à prévoir, l’accès à la plateforme nécessite une sécurité d’authentification forte, comme le code à usage unique envoyé par les banques par texto. En pratique, « il est compliqué de garder son portable dans la main toute la journée pour récolter un code à taper à chaque déverrouillage, alors nous cherchons des solutions alternatives : badges sécurisés, reconnaissance faciale ou digitale…, confie Xavier Vitry. Cela pourrait être d’opter pour une identification forte le matin en arrivant, valable pendant quatre heures, comme cela se pratique dans quelques hôpitaux Pendant ce laps de temps, il suffirait de réactiver l’accès simplement à l’aide d’un badge ». Pour en savoir plus, rendez-vous à l’automne !

(1) Voir arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l’obligation prévue à l’article L. 1111-15 du code de la santé publique.

Le troisième essai sera le bon

Les deux précédentes tentatives visant à déployer le dossier médical partagé se sont soldées par des échecs. La troisième pourrait être la bonne.

→ La législation a évolué. Depuis le 1^er juillet 2021, l’article L. 1111-15 du code de la santé publique oblige les professionnels à reporter au DMP les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins(1). Auparavant, le patient devait expressément donner son accord pour que son dossier soit ouvert. Un détail qui a son importance. Aujourd’hui, « les patients qui n’en veulent vraiment pas pourront le fermer. Ceux qui sont volontaires peuvent l’activer, et tous ceux qui trouvent cela pratique mais qui ne s’en préoccupent pas vraiment laisseront la possibilité aux professionnels de s’en servir », explique Xavier Vitry, directeur de projet au sein de la Délégation ministérielle au numérique en santé.

→ Les fonctionnalités techniques ont aussi évolué. L’usage est plus fiuide. « Il n’est plus nécessaire de saisir deux fois la même information. Lorsque le médecin imprime sa prescription, par exemple, celle-ci est envoyée dans le même temps en PDF dans Mon espace santé, et sur le serveur de la e-prescription ».

→ Enfin, la convention entre titulaires et l’Assurance maladie prévoit une rémunération à l’usage. « Pour bénéficier de cette rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp), les titulaires doivent obligatoirement s’équiper d’un logiciel “Ségur”.

À mesure que les conventions professionnelles seront renouvelées, de nouveaux indicateurs d’usage pourront être ajoutés ».