Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit 920 millions d’économies sur les médicaments

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit 920 millions d’euros (M€) d’économies sur les prix des médicaments, 200 M€ sur ceux des dispositifs médicaux et 225 M€ sur les remises sur les produits de santé. Soit 1,345 milliard d’euros (Md€), plus d’un quart des 4 Md€ d’économies qui doivent être réalisées. L’équilibre des comptes sociaux est reporté à 2023. Selon le PLFSS pour 2020, le régime général et le fonds de solidarité vieillesse devraient présenter un déficit de 5,4 Md€ en 2019 et de 5,1 Md€ en 2020, versus 1,2 Md€ en 2018.

Sanctions financières pour l’industrie

Le PLFSS comporte plusieurs mesures concernant directement ou indirectement les pharmaciens et les officines. Le projet de loi donne la priorité à la réduction des prescriptions inutiles d’antibiotiques et au parcours des patients. Il autorise la prise en charge par l’Assurance maladie des Trod pour les angines réalisés en officine (voir Enquête p. 23). En revanche, il abroge la possibilité pour les pharmaciens de substituer des biosimilaires. Un point que veulent modifier les syndicats de pharmaciens.

Le projet de loi instaure les nouvelles obligations et sanctions présentées le 19 septembre par Édouard Philippe dans le cadre de la lutte contre les pénuries de médicaments. Les industriels devront constituer un stock de sécurité de deux à quatre mois sur les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et approvisionner, à leurs frais, des solutions alternatives en cas de pénurie. Les sanctions sont renforcées avec la création de nouveaux cas : défaut de constitution d’un stock de sécurité, défaut d’information à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de situation de rupture ou de risque de rupture.

L’entreprise pourra se voir appliquer une sanction pour chaque jour de rupture pouvant aller jusqu’à un maximum de 30 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France, dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires annuel ou 1 M€.

Un forfait postcancer et un congé aidant

Parmi les autres mesures importantes, il faut noter la création d’un forfait postcancer afin « de renforcer les soins de support (…), de garantir l’accès à un accompagnement aussi bien physique que psychologique, en créant un parcours d’accompagnement vers l’aprèscancer ». Les Agences régionales de santé (ARS) pourront financer un parcours dédié via des organismes sélectionnés, avec des bilans motivationnel et fonctionnel pour lever les freins à la pratique de l’activité physique, mais aussi psychologique et nutritionnel, et des consultations de suivi.

La contraception pour les moins de 15 ans sera gratuite afin de lever les freins « à l’accès à ces dispositifs pour des publics souvent en situation de fragilité ». Chaque année, parmi les quelque 1 000 jeunes filles de 12 à 14 ans qui sont enceintes en France, 770 ont recours à une IVG.

De nombreuses mesures concernent les particuliers. Citons la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés, conditionnée à l’existence ou à la mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise, la création d’un congé indemnisé de proche aidant en octobre 2020, et la revalorisation des pensions de base des retraités modestes à hauteur de l’inflation. Les revalorisations exceptionnelles de l’allocation d’adulte handicapé (900 € en novembre), du minimum vieillesse et de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont reconduites au 1^er novembre 2019 et au 1^er janvier 2020.