La vaccination en pharmacie, c’est obligatoire !

Comme les autres professionnels de santé, les préparateurs en pharmacie sont assujettis à une obligation vaccinale. Cette mesure est mise en place en deux temps d’ici au 15 octobre. À partir de cette date, la loi du 5 août 2021 stipule que seules les personnes pouvant justifier d’un schéma vaccinal complet, ou d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination, pourront exercer dans une pharmacie (voir tableau). « Ce calendrier permet à tout professionnel de l’officine de se mettre en conformité avec la loi. Sauf pour les personnes réticentes à la vaccination, qui le seront encore au bout de deux mois », estime Pierre-Olivier Variot, titulaire et président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

L’obligation vaccinale a débuté le 9 août. La loi est effective jusqu’à la fin de la période dérogatoire de sortie de crise, le 15 novembre 2021. De nouvelles dispositions pourraient être ensuite adoptées selon l’évolution de la pandémie.

Qui doit se faire vacciner à l’officine ?

Toutes les personnes y exerçant une activité régulière sont soumises à l’obligation :

→ les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie en tant que professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique ;

→ les étudiants et élèves qui se préparent à l’exercice de ces professions ;

→ les autres personnes travaillant de façon régulière à l’officine sans être des professionnels de santé, y compris quand elles exercent dans des espaces dédiés à des activités annexes, administratives par exemple.

Les personnes intervenant ponctuellement, de façon brève et sans contact avec le public ne sont pas concernées par ces mesures : livreurs, réparateurs…

Pourquoi cette obligation vaccinale ?

Face à la situation sanitaire, et notamment à la diffusion rapide du variant Delta du virus SARS-CoV-2, la réponse apportée à l’épidémie de Covid-19 devait être adaptée(1). Seule la vaccination permettant d’envisager une sortie durable de la crise, l’obligation vaccinale vise à « mobiliser la vaccination de manière encore plus affirmée pour les personnes amenées à accompagner au quotidien les publics vulnérables »(1).

Quelle est la position des syndicats de titulaires ?

« Le conseil d’administration de la FSPF s’est prononcé début juillet en faveur d’une obligation de vaccination pour les personnels soignants de l’officine, pharmaciens et préparateurs, indique Philippe Denry, titulaire et vice-président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Il convenait de montrer l’exemple à nos patients et d’éviter les contaminations des plus fragiles d’entre eux, avec lesquels nous sommes régulièrement en contact ». Une position partagée par l’USPO. Son président, Pierre-Olivier Variot, souligne qu’« une grande partie des professionnels de l’officine est déjà vaccinée ». Fin mai 2021, 89 % des pharmaciens d’officine avaient reçu une dose et 66 % bénéficiaient d’un schéma vaccinal complet, selon Santé publique France.

Qui contrôle à l’officine ?

Le titulaire. Cette obligation est elle-même contrôlée par les Agences régionales de santé (ARS). Les justificatifs sont conservés jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale.

Le non-respect de son obligation de contrôle expose le titulaire à une amende de 1 500 €, et à une amende de 9 000 € et un an d’emprisonnement s’il est verbalisé trois fois en trente jours. Les employeurs peuvent vérifier le passe sanitaire de leurs salariés grâce à l’application TousAntiCovid Verif.

Y a-t-il des dispenses de vaccination ?

Deux situations sont retenues.

→ Contre-indication à la vaccination. Les personnes concernées doivent demander un certificat à leur médecin traitant. La liste des contre-indications dispensant de la vaccination obligatoire est fixée (voir Journal officiel du 8 août 2021). Exemples : antécédent d’allergie documenté (avis allergologue) à l’un des composants du vaccin, réaction anaphylactique au moins de grade 2 (atteinte d’au moins deux organes) à une première injection d’un vaccin contre la Covid-19 posée après expertise allergologique…

→ Rétablissement post Covid-19. Le « certificat de rétablissement » consiste en un test RT-PCR ou antigénique positif datant d’au moins onze jours et de moins de six mois. La personne devra obligatoirement présenter un certificat de vaccination avant la fin de cette période de six mois.

Par souci de discrétion, les certificats de contre-indication médicale ou de rétablissement peuvent être présentés au médecin du travail, qui informera ensuite le titulaire de la conformité d’un salarié vis-à-vis de l’obligation vaccinale.

Quand se faire tester ou vacciner ?

Des autorisations spéciales d’absence sont prévues pour permettre au personnel de se mettre en conformité :

→ pour le temps strictement nécessaire à la vaccination sur les horaires de travail, qu’elle soit réalisée à l’officine ou en dehors ;

→ pour le jour et le lendemain de la vaccination en cas d’effets secondaires liés à la vaccination : fatigue, myalgie, frissons… Ces absences sont assimilées à du travail effectif, sans perte de rémunération.

Quelles conséquences pour le salarié du non-respect de l’obligation vaccinale ?

→ Une amende forfaitaire de 135 € en cas d’exercice sans respect de l’obligation vaccinale et 3 750 € d’amende et six mois d’emprisonnement si le salarié est verbalisé plus de trois fois en trente jours.

→ Interdiction d’exercer. La suspension automatique de ses fonctions, prononcée par l’employeur, est applicable à compter de la notification de l’interdiction d’exercer. Le salarié peut repousser cette suspension en posant des jours de repos ou de congés. Durant la suspension, la rémunération est interrompue, la période ne génère pas de droits à congés, ni de droits liés à l’ancienneté, et n’est pas prise en compte au titre de l’avancement. La suspension prend fin avec la mise en conformité du salarié.

Un licenciement est-il possible ?

Le non-respect de l’obligation vaccinale ne constitue pas en soi un nouveau motif de licenciement. Cette mesure initialement prévue dans le projet de loi a été supprimée dans le texte adopté par la commission mixte paritaire le 25 juillet 2021. En revanche, la question se pose de savoir comment serait jugée une suspension qui se prolonge, qui désorganise le travail à l’officine et nécessiterait le remplacement du salarié. Sachant que la suspension du contrat d’un salarié ne rend pas impossible le licenciement…

(1) Mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, Direction générale de la cohésion sociale, 11 août 2021.

Voir aussi www.gouvernement.fr/pass-sanitaire-toutes-les-reponses-a-vos-questions