… la responsabilité civile, pénale, disciplinaire

La responsabilité civile est engagée en présence d’une faute, d’un dommage, et d’un lien de cause à effet entre la faute et le dommage. En d’autres termes, le dommage subi par un patient doit être la conséquence d’une faute commise par le préparateur : erreur de délivrance ayant entraîné la mort, etc. L’engagement de la responsabilité civile vise alors à dédommager la victime ou ses ayants droit (époux, enfants, etc.) en leur versant une somme au titre des dommages et intérêts. Cette responsabilité est généralement couverte par l’employeur, qui doit souscrire une assurance à cet effet. Le préparateur ne doit l’assumer que dans de rares cas : lorsque la faute commise était intentionnelle, lorsqu’il a agi hors du cadre des missions qui lui étaient imparties, lorsque la faute est jugée particulièrement grave, etc.

La responsabilité pénale est engagée lorsqu’une personne commet une infraction. Une infraction est un comportement prohibé par la loi, sanctionné par une peine : principalement l’amende, la peine d’emprisonnement (en cas de délit) ou réclusion criminelle (en cas de crime). Le droit pénal punit un comportement car il est jugé très grave, même s’il ne fait aucune victime (ex. : infractions à la sécurité routière, tentative d’homicide, mise en danger délibérée d’autrui, etc.). Les sanctions sont prévues par le code pénal ou toute autre disposition pénale (ex. : dispositions pénales du code de la santé publique). On distingue trois types d’infractions selon leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes. La responsabilité pénale est personnelle. Elle vise à punir l’individu fautif et n’est donc ni assurable, ni couverte par l’employeur.

La responsabilité disciplinaire vise à punir un manquement à la déontologie professionnelle. À l’officine, elle ne concerne que les pharmaciens, soumis au code de déontologie. Saisi d’une plainte, c’est l’ordre des pharmaciens qui statue en chambre disciplinaire sur le cas litigieux (ex. : erreur d’un préparateur ayant entraîné la mort d’un patient), et décide ou non de sanctionner le pharmacien (ex. : contrôle effectif défaillant). Selon la gravité de la faute, les sanctions peuvent aller de l’avertissement à l’interdiction définitive d’exercer (radiation de l’Ordre).

NB : le fait que le préparateur ne soit pas soumis au code de déontologie n’empêche pas la sanction prononcée par l’employeur en cas de faute (avertissement, licenciement, etc.).