La réforme des retraites entre en vigueur au 1er septembre

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites a été publiée(1). Sa mesure phare est le recul progressif de l’âge de départ à la retraite à 64 ans et le passage à 172 trimestres de cotisation. Cela concerne le régime de base et la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Elle s’appliquera à compter du 1^er septembre 2023, selon le souhait du président Emmanuel Macron. Pour partir à la retraite et percevoir une pension, le salarié doit justifier d’au moins un trimestre d’assurance au régime général d’assurance vieillesse et avoir atteint l’âge fixé par la loi. La réforme des retraites modifie ces deux critères.

64 ans pour ceux nés à partir de 1968

À compter du 1^er septembre 2023, l’âge de départ à la retraite passera progressivement à 64 ans. Afin de ne pas trop pénaliser les personnes proches du départ, cet âge légal augmentera de trois mois par année pour les salariés nés entre septembre 1961 et décembre 1967. Les salariés nés à compter du 1^er janvier 1968 ne pourront, eux, partir qu’à partir de 64 ans.

Taux plein à partir de 172 trimestres

Le code de la sécurité sociale dispose que pour obtenir une pension de vieillesse à taux plein, un salarié doit justifier d’un nombre minimum de trimestres d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes. S’il part avant, sa pension subit une décote proportionnelle au nombre de trimestres manquants.

La précédente réforme des retraites, menée en 2014, dite réforme Touraine, avait déjà augmenté progressivement le nombre de trimestres requis pour obtenir une pension à taux plein. L’objectif du gouvernement de François Hollande était de porter ce nombre à 172, soit 43 ans de cotisation pour l’ensemble des assurés nés à partir de 1973. La réforme d’Emmanuel Macron accélère ce calendrier. À compter du 1^er septembre 2023, au lieu d’ajouter un trimestre de plus tous les trois ans, les salariés nés à compter de septembre 1961 se verront ajouter un trimestre par an. La cible des 172 trimestres de cotisation, ou 43 annuités, sera donc atteinte dès 2027 pour la génération née en 1965, au lieu de 2035 pour la génération née en 1973 dans la réforme « Touraine ».

Et les carrières longues ?

Cette réforme modifie aussi le dispositif de retraite anticipée, dite « carrière longue ». L’âge légal de départ en retraite sera abaissé pour les assurés qui ont commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans. Cette mesure doit être précisée par décret. Un préparateur débute tôt sa carrière, mais en apprentissage. Or, ces années ne sont pas automatiquement prises en compte. Un trimestre d’apprentissage réalisé avant le 1^er janvier 2014 ne donne pas nécessairement droit à un trimestre de retraite. Entre le 1^er janvier 1972 et le 31 décembre 2013, les cotisations versées par les employeurs étaient trop minimes pour être converties en trimestres de retraite. Selon les situations, il est probable que les trimestres d’apprentissage ne permettent pas aux préparateurs de partir de façon anticipée.

(1) Journal officiel du 15 avril 2023.