La procréation médicale assistée cristallise les débats

La révision de la loi bioéthique intervient tous les cinq ans pour actualiser l’autorisation de pratiques dans le domaine médical et scientifique avec leur incidence éthique et sociétale. L’examen du projet a commencé le 23 septembre à l’Assemblée nationale. 32 articles et plus de 2 000 amendements traitent de la procréation médicalement assistée (PMA), de la filiation, de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, de l’extension du don d’organes du vivant ou le séquençage de l’ADN.

La PMA pour les couples de femmes

Cette révision prévoit d’étendre la procréation médicalement assistée (PMA) « à tout couple formé de deux femmes » et à « toute femme non mariée », en supprimant la condition d’infertilité actuellement nécessaire pour recourir à cette technique. Cela implique un changement pour l’établissement de la filiation, d’où la proposition de reconnaissance anticipée de la maternité pour les couples de femmes. En revanche, l’Assemblée nationale a rejeté en deuxième lecture un amendement reconnaissant le statut d’enfants nés de la gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, une pratique interdite en France. Les donneurs de gamètes devraient désormais accepter qu’une transmission d’informations puisse être faite aux enfants issus d’une PMA à leur majorité, notamment en cas de prédisposition génétique à certaines maladies.

Favoriser la recherche

Fini le long processus d’autorisation pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Les chercheurs n’auraient plus qu’à avertir l’Agence de la biomédecine pour conduire leurs travaux. A contrario, en cas de recherches contraires à l’éthique, l’agence pourrait lever l’autorisation. Actuellement interdit en France, le séquençage haut débit, permettant à chacun d’accéder à ses informations génétiques, pourrait être autorisé sous la houlette d’experts. Cette décision exclurait le dépistage de maladies chez l’embryon pour éviter les dérives eugénistes.

Cette nouvelle mouture de la loi bioéthique prévoit d’étendre le don d’organes de son vivant. Aujourd’hui, une personne de l’entourage peut donner si elle est compatible avec le receveur. Dans l’extension du don croisé de rein et de foie, si le donneur est incompatible, il serait possible de le mettre en relation, de manière anonyme, avec un autre couple de donneur/receveur compatible. L’examen de la loi se poursuit actuellement au Sénat et devrait aboutir à sa promulgation en début d’année prochaine.