La gratuité et le secret passent à la trappe

Moins de 1 % des délivrances de contraceptifs remboursables aux mineures de 15 ans minimum utilisent les mesures de gratuité systématique et de secret si la mineure le demande. Instaurées par la loi de financement de la Sécurité sociale en 2013, ces mesures ont été analysées par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas)(1).

Côté « gratuité », l’Igas pointe la responsabilité des officinaux, qui, en dépit des courriers d’information envoyés par les CPAM, ignorent cette mesure ou ne la comprennent pas. La plupart des pharmaciens auditionnés estiment que la dispense totale des frais est établie si la mineure dispose d’une complémentaire. Or, le dispositif de facturation spécifique à la contraception des mineures impose d’utiliser le code exonération EXO 3.

Pour le versant « secret », les officinaux seraient rebutés par la complexité de la procédure, reposant sur l’utilisation d’un numéro d’inscription au répertoire (NIR) anonyme. Et seraient induits en erreur par sa proximité avec la procédure pour les contraceptifs d’urgence : si la jeune fille demande le secret, le NIR anonyme spécifique à renseigner est « contraception mineures » et non « contraception d’urgence »… L’Igas propose d’automatiser les procédures d’exonération et de secret dans les logiciels de facturation. Pour vous rappeler le dispositif, rendez-vous sur www.ameli.fr > Professionnels de santé > Pharmacien> Exercer au quotidien> Délivrance de la contraception.

(1) L’accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures, décembre 2015, sur www.igas.gouv.fr