Des nouveautés sur le DP mais statu quo sur la vente en ligne

Alors que la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, a mobilisé la profession sur la question de la libéralisation de la vente en ligne, la version parue au Journal officiel le 8 décembre 2020 accouche d’une souris mais innove sur le dossier pharmaceutique (DP).

À compter du 1^er janvier 2022, la création d’un DP par patient sera automatique, sauf opposition de l’usager ou de son représentant légal. Ainsi, les règles relatives au DP et au dossier médical partagé (DMP) sont alignées. De plus, le DP sera ouvert aux établissements de santé pour consultation et alimentation du dossier lorsque les systèmes d’information le permettent.

Les mesures les plus polémiques relatives à la vente en ligne ont, elles, été effacées. Adieu plate-forme de vente en ligne entre pharmacies et locaux déportés. La seule mesure ayant subsisté est la transformation de l’autorisation d’ouverture d’un site de vente en ligne de médicaments en une simple déclaration à l’Agence régionale de santé (ARS). Autre mesure polémique, l’obligation de salariat des pharmaciens adjoints selon le chiffre d’affaires de l’officine. L’article L. 5125-15 du code de la santé publique est réécrit. Il stipule désormais que « le nombre de pharmaciens adjoints requis le sera en fonction de l’activité globale de l’officine ». Un futur décret précisera les modalités de calcul de cette activité globale. Pour l’heure, chacun travaille ses arguments pour éviter la prise en charge des médicaments chers ou de la parapharmacie dans la détermination de cette activité.