Avantage aux cadres

Les avantages catégoriels des conventions collectives sont accordés aux salariés selon leur catégorie professionnelle ou leur statut. Globalement, la convention de la pharmacie est plus favorable aux cadres de l’officine, qui bénéficient d’indemnités de licenciement, maladie et retraite plus avantageuses que les non-cadres.

La Cour de cassation a toujours considéré que ces écarts de traitement devaient reposer sur « des raisons objectives liées à la spécificité de la situation des salariés », comme les conditions d’exercice ou l’évolution de carrière. Or, en ce qui concerne la pharmacie, où les conditions de travail sont équivalentes pour tous les salariés, l’arrêt du 27?janvier 2015 tranche la question des avantages catégoriels en opérant un revirement de jurisprudence.

Par cet arrêt, la Cour estime en effet que « les différences de traitement entre catégories professionnelles instituées par voie de conventions ou accords collectifs sont présumées justifiées ». Cette décision légitime donc les différences d’avantages catégoriels entre cadres et non-cadres, et ferme la porte à d’éventuelles contestations. Cet arrêt sécurise les employeurs mais n’apporte rien aux préparateurs. Au contraire, il valide qu’il existe deux poids et deux mesures au sein de l’entreprise.